LANNION ,(22) : PENDANT LE GRAND DEBAT, LES FERMETURES CONTINUENT... (2)


LE PILOTAGE DE L'ACADEMIE-PILOTE DE RENNES :

Au lycée Félix Le Dantec de Lannion (22), des fermetures de classes sont envisagées pour la rentrée prochaine. Il s'agit de deux secondes générales, d'une première STI et de deux terminales STI. Ces deux dernières sont jugées trop coûteuses par rapport aux filières classiques.

Il faut rapprocher ces menaces de celles qui pèsent sur trois collèges du Finistère : http://www.sauv.net/ctrc.php?id=512

Et les relier à la politique du ministère, exposée lors de l'audition des ministres Luc Ferry et Xavier Darcos par la commission des finances de l'assemblée nationale le 9 octobre 2003 (les extraits ci-dessous sont tirés de l'intégralité des débats, consultable sur : http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2004/b1110-30.asp#P506_73851):

"Concernant les réformes structurelles du ministère, trois grands chantiers sont actuellement ouverts.
La mise en place de la loi organique à titre expérimental dans deux académies, Rennes et Bordeaux, est en cours. Elle doit permettre une plus grande souplesse de gestion et la possibilité de travailler par redéploiements."

"M. Philippe Auberger a indiqué que le grand débat national doit permettre un état des lieux précis, mais ne doit pas préjuger des solutions qui seront finalement retenues dans la loi de programme. Il faut résoudre la question des classes de faibles effectifs, par exemple en STI, littérature ou langue allemande. Quel montant d'économies pourrait-on faire si l'on y remédiait ?"

"S'agissant des futurs programmes de l'enseignement scolaire, les rectorats et les inspections d'académie seront naturellement, compte tenu de la très forte déconcentration des crédits du ministère, des acteurs centraux du « dialogue de gestion » entre les responsables de programme et les différents acteurs du système éducatif qui interviendra aux différentes étapes de la procédure d'exécution des crédits.

Les travaux du ministère s'articuleront étroitement avec les réflexions engagées au plan interministériel par la Direction de la réforme budgétaire au ministère du Budget. Les expérimentations prévues à Rennes et à Bordeaux ont notamment pour objectif d'étudier les modalités concrètes du nouveau « dialogue de gestion » qui sera mis en place avec les académies, ainsi que d'analyser l'impact de la nouvelle structure budgétaire sur les modes actuels de gestion.

Le ministère semble confiant dans sa capacité à mettre en place sans difficulté majeure l'ensemble du dispositif. En effet, il table sur sa « pratique approfondie en matière de contractualisation avec les académies ainsi [que sur] une culture de dialogue fondée sur la procédure de préparation de la rentrée ».

"III.- L'EXPÉRIMENTATION PRÉVUE PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2004, le ministère va mener une expérience de globalisation pour deux académies (Bordeaux et Rennes).

La création de trois chapitres budgétaires globalisés est proposée, afin de budgéter les moyens affectés à chacun des trois programmes budgétaires expérimentés dans les deux académies : programme Premier degré (chapitre 39-01), programme Second degré (chapitre 39-02) et programme de Fonction support (chapitre 39-03). Cette expérience de globalisation porte sur un volume de plus de 42.000 emplois et de plus de 1,1 milliards d'euros de crédits.

Selon le ministère, cette expérimentation a été conçue pour tester de manière aussi aboutie que possible le nouveau régime budgétaire issu de la loi organique :
- présentation et budgétisation par destinations, selon les grands objectifs des politiques publiques conduites par le ministère : aux trois chapitres créés correspondent les futurs programmes de l'enseignement scolaire public, et aux articles de prévision la préfiguration du découpage en actions (découpage intermédiaire présentant 21 actions au stade de l'expérimentation) ;
- responsabilisation des gestionnaires grâce à la globalisation sur trois chapitres de moyens aujourd'hui éclatés sur 18 chapitres budgétaires de l'enseignement scolaire ; la totalité des crédits des titres III, IV et VI de l'enseignement scolaire serait ainsi globalisée sur les chapitres expérimentaux ; à l'exception des rémunérations des enseignants du second degré qu'il a semblé préférable de ne pas inclure dans la globalisation pour la première année d'expérimentation. ;
- application de la règle de la fongibilité asymétrique : les crédits de chaque chapitre seront délégués aux académies sur la base de deux articles de regroupement distinguant strictement la dépense hors personnel et la dépense de personnel ;
- budgétisation au plus près du coût complet des politiques : des crédits aujourd'hui présentées dans l'agrégat de Fonction support sont ventilées sur les programmes Premier et Second degré (notamment les crédits d'examens et concours ...) ;
- construction et suivi d'un plafond d'emplois pour computer les moyens en personnel inscrits sur les nouveaux chapitres globalisés dans chacune des deux académies expérimentatrices : dans l'esprit du plafond ministériel prévu par la loi organique, le périmètre de ce plafond expérimental s'étend bien au-delà des actuels emplois budgétaires et s'accompagne d'une réflexion approfondie sur les modes de gestion et de suivi des moyens en personnel délégués aux académies ;
- mesure de la performance : chaque programme sera assorti d'un ensemble d'indicateurs, définis en relation étroite avec les académies et seront repris dans des « protocoles d'expérimentation » signés entre l'administration centrale et les services déconcentrés."

"Votre Rapporteur spécial a rappelé que le ministère de l'éducation nationale n'avait pas été réformé depuis ... Jules Ferry. De nombreux intervenants ne sont pas conscients des coûts. Or l'enseignement secondaire français coûte 30 % plus cher qu'en moyenne dans les pays de l'OCDE. Il s'agit d'une véritable gabegie dont on connaît les causes, à savoir l'absence de contrôle et la multiplication des options et des réformes. Dans ces conditions, il convient de ne pas voter de crédits supplémentaires, si le Gouvernement s'avisait d'en proposer. Le contrôle de gestion est inexistant, l'enseignement scolaire coûtant 55,5 milliards d'euros, soit un montant supérieur au produit de l'impôt sur le revenu. La déconcentration annoncée est jugée inopérante par la Cour des comptes. Il est nécessaire que soient fournis au Parlement des documents datés et chiffrés relatifs à :
- la réorganisation des inspecteurs d'académie et des recteurs adjoints, avec comptes-rendus périodiques de l'état d'avancement ;
- la réforme de l'administration centrale, avec la liste des procédures déconcentrées ;
- la gestion des remplaçants avec le calendrier prévisionnel de réalisation de l'objectif chiffré de 4.000 emplois de moins, la réponse au questionnaire budgétaire étant défaillante sur ce point ;
- la rationalisation et la possible unification des concours, qui coûtent collectivement plus d'un milliard d'euros, avec indication du coût individuel de chaque concours et du coût de chaque recrutement ;
- la gestion des emplois dans chaque académie, avec un audit sur la réalité des effectifs ;
- le ratio entre le nombre d'enseignants du primaire et le nombre de classes, et son évolution.

La bivalence présente des avantages certains, car elle permet une transition douce entre le primaire et le secondaire et une réduction du nombre des enseignants ne disposant pas d'un emploi du temps à taux plein. L'annualisation du temps de travail permettra de trouver une solution au problème des remplacements. Il faudra s'interroger sur les incidences pour les élèves d'emplois du temps supérieurs à 30 heures hebdomadaires. D'autres réformes sont possibles, s'agissant des classes à faibles effectifs, de l'autonomie des établissements ou encore de la déconcentration des recrutements et des affectations. Sur tous ces sujets, un audit devrait être réalisé dans l'année.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que les quatre membres de la mission d'application de la loi organique se rendraient prochainement dans l'académie de Rennes."
20/12/03