DECENTRALISATION ET CONSEIL D'ETAT


Décentralisation : le projet de transferts de compétences au Conseil d'Etat

LE MONDE 09.09.03.

La loi constitutionnelle sur l'"organisation décentralisée" de la République, adoptée le 17 mars, en avait arrêté le principe. Avec le projet de loi de décentralisation qui doit être présenté au conseil des ministres le 1er octobre, il s'agit maintenant de passer aux travaux pratiques. Le texte, qui vient d'être transmis au Conseil d'Etat, organise les transferts de compétences et les expérimentations désormais prévues par la Constitution. Il comprend 125 articles, dont les dispositions sont censées être applicables à compter du 1er juillet 2004.

Un point soulève un problème d'interprétation : le transfert sous la tutelle des collectivités des techniciens, ouvriers et personnels de service (TOS) de l'éducation nationale - qui a suscité, au printemps, d'importants troubles sociaux. Le 26 août, le premier ministre avait indiqué aux syndicats que, dans un souci d'"apaisement", ces personnels ne seraient pas transférés avant 2005. Or le projet de loi actuellement examiné par le Conseil d'Etat précise bien, dans le chapitre consacré aux enseignements, que le département ou la région "assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique dans les établissements dont il a la charge" (art. 59). De la même manière, le texte dispose que les collectivités assurent la rémunération des personnels qui en ont la charge.

Les assurances données aux syndicats par Jean-Pierre Raffarin n'y figurent donc pas à la lettre. Mais l'article 74 précise que les dispositions précédentes prendront effet "dans un délai maximal de trois mois" après que la convention instituant les transferts entre l'éducation nationale et les collectivités aura été publiée et approuvée par décret. S'y ajoute l'article 77, selon lequel "les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service (...) transféré à une collectivité territoriale peuvent opter, soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat", et ce "dans le délai maximal de huit mois à compter de la date de publication des décrets". Mécaniquement, la situation individuelle des agents concernés ne pourra donc pas être tranchée avant le début de 2005.

LA PLUS GRANDE PART AUX RÉGIONS
Conformément aux propositions transmises par les ministères, plusieurs grands domaines d'activité sont transférés aux collectivités territoriales - les régions se taillant la plus grande part avec les crédits d'aide aux entreprises, une partie des grands équipements ou le financement d'équipements sanitaires. Elles se voient aussi attribuer l'apprentissage et la formation professionnelle, ainsi que les formations de travailleurs sociaux et dans le domaine médico-social. Voué à la décentralisation, le texte emporte, au passage, la réécriture de l'article L.451-1 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la formation des travailleurs sociaux, en restreignant les domaines d'intervention, et donc les objectifs poursuivis en matière d'action sociale. Davantage qu'un transfert de compétences, la loi organise, sur ce point, une modification de la nature même de la compétence transférée.

Dans les domaines pouvant faire l'objet d'expérimentations - parmi lesquels la gestion des fonds structurels européens, l'autonomie des établissements scolaires ou les crédits à la restauration des monuments historiques -, le chapitre consacré à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) satisfera les tenants d'une politique vigoureuse en matière de sécurité. Ceux-ci, au premier rang desquels le député (UMP) des Alpes-Maritimes Christian Estrosi, proche de Nicolas Sarkozy, ont plusieurs fois dénoncé les réticences qu'opposerait la PJJ à l'application de la politique du gouvernement, en préconisant que le conseil général se voie confier la gestion des centres éducatifs fermés. C'est chose faite avec le projet de loi, dont l'article 66 autorise les départements à se porter candidats pour une expérimentation, "l'habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l'autorité judiciaire -étant- alors délivrée par le président du conseil général".

Reste la délicate question du financement. L'article 85 indique que les régions et les départements percevront, dans des conditions fixées par la prochaine loi de finances, une quote-part de la taxe sur les produits pétroliers (TIPP). L'exercice des compétences transférées sera quant à lui compensé par des ressources "équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat". Une formule qui, jusqu'à présent, n'a pas suffi à rassurer les élus locaux.

Patrick Roger

10/09/03