AVANT-PROJET DE LOI DE DECENTRALISATION. SUITE DES DISCUSSIONS (2)


COMPTE-RENDU DE LA TABLE RONDE SUR LA DECENTRALISATION DU VENDREDI 4 JUILLET AVEC LES MINISTERES DE L'INTERIEUR ET DE L'EDUCATION NATIONALE.

Compte-rendu établi par le SNES-FSU.

Cette table ronde est la troisième sur ce sujet, mais la discussion sur l'avant projet de loi sur la décentralisation n'avait pas commencé lors de la première table ronde. La seconde table ronde n'avait traité qu'une partie de l'avant-projet. En particulier l'article sur la sectorisation des collèges et l'article 59 qui porte sur le transfert des personnels TOS et de leurs missions ainsi que sur la logique de définition des personnels des EPLE rémunérés par l'Etat n'avaient pas été étudiés. Cette table ronde avait donc pour but de traiter la partie qui n'avait pas été discutée et de revenir sur la partie déjà traitée en fonction des amendements que le gouvernement présenterait.

Un nouveau document nous a été remis en début de séance. Vous trouverez donc ci-dessous, dans l'ordre de l'avant projet de loi, l'état des discussions et des rédactions

La VAE

A la demande des syndicats de l'intersyndicale, nous avons obtenu dans la nouvelle rédaction que "elle [la région] contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience". Dans cette nouvelle rédaction "contribue à assurer" remplace "assure". La région n'est donc plus dans le texte l'unique acteur de l'aide aux candidats ; c'est donc un progrès important.

Formation professionnelle

Dans la nouvelle rédaction le PRDF est élaboré par la région mais "en concertation avec l'Etat". Cela rétablit la situation actuellement en vigueur. Par ailleurs cette concertation est aussi inscrite dans l'avant-projet de loi avec "les organisations d'employeurs et de salariés représentatives à l'échelon nationale"

L'autre débat sur la formation professionnelle concernait la carte des formations et l'implantation des sections dans le cadre d'une convention entre le rectorat et le conseil régional. Nous n'avons pas obtenu que la partie du texte qui prévoit que cette convention fixe, de fait, l'implantation des sections, soit retirée. Par contre il est intégré dans le texte qu'en cas de désaccord entre la région et le rectorat ce sera le recteur qui tranche. Dans la pratique une telle disposition revient à ne donner à la région qu'un rôle consultatif sur l'implantation des sections dans les LP et LEGT. Nous avons obtenu sur ce point un recul significatif qui lève l'essentiel de nos inquiétudes.

Les COPsy et leurs missions

Sur ce point le nouveau texte restait inacceptable puisqu'il maintient le rôle de coordination de la région pour "les actions développées en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes (…)", le mot "jeunes" intégrant les élèves scolarisés. Nous sommes réintervenus fermement sur ce point demandant que, pour maintenir la situation existante et respecter les engagements du gouvernement de ne décentraliser ni les COPsy ni leurs missions, le mot "jeunes" soit suivi des termes "sortis du système éducatif". Les conclusions du débat nous donnent bon espoir d'avoir enfin obtenu gain de cause, mais il faudra attendre les nouvelles propositions de rédaction pour en être sûr.

Par ailleurs les conditions de l'action de coordination des régions ont été précisées. Ce sera par convention avec les partenaires (y compris l'Etat "pour les organismes qui continuent à relever de son autorité"). Cette coordination par conventions laisse donc, dans la loi, toute indépendance à l'Etat, dans ses compétences, et lui permet ainsi d'intervenir sur les limites et les conditions d'intervention des régions. C'est un progrès par rapport à l'ancienne rédaction.

L'article additionnel

La rédaction concernant la définition des personnels rémunérés, recrutés et gérés par l'Etat a été modifiée. La version antérieure classait les personnels en deux catégories "les personnels enseignants et d'encadrement" et de l'autre ceux "qui relèvent de sa responsabilité". Rédaction qui posait d'évidents problèmes. Désormais il est indiqué que "l'Etat assume le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité", ce qui renvoie à l'article 59 la définition de ces personnels.

Enfin le rapport que doit faire le gouvernement tous les deux ans porte sur "les effets de la décentralisation". Nous avons indiqué que cette formulation peut exclure les secteurs du système éducatif qui ne sont pas directement concernés par la décentralisation (premier degré par exemple) et que nous demandons une formulation qui permette d'étudier les problèmes, en particulier des inégalités territoriales, sur l'ensemble du système éducatif (de la maternelle à l'université).

Le CSE donnera son avis sur ce rapport.

Le conseil territorial de l'Education Nationale

Le nouveau texte élargit les compétences de ce conseil. En effet il "est tenu informé de toutes les initiatives prises par les collectivités territoriales", "il formule toutes recommandations destinées à favoriser l'égalité des usagers devant le service public de l'éducation nationale". Ces compétences rendent indispensables la présence dans ce conseil de représentants des personnels et des usagers. Le Ministère de l'Education Nationale reste bloqué sur ce point, contrairement au ministère de l'intérieur qui a dit qu'il ferait des propositions lors de la prochaine table ronde.

La sectorisation des collèges

Aucune évolution dans l'avant-projet qui nous a été remis. Nous avons bien sûr beaucoup insisté sur cette question. Nous avons en particulier demandé que des critères soient inscrits dans la loi concernant la définition de ces secteurs (mixité sociale, taille des établissements,…). Par ailleurs nous avons indiqué que l'Etat chargé du "fonctionnement" et de "la régulation" du système éducatif (article additionnel proposé par le gouvernement lui-même) devait donc donner, pour le moins, la possibilité à l'Etat de suspendre toute modification de sectorisation qui ne respecterait pas les principes dont nous demandons qu'ils soient inscrits dans la loi. Les deux ministères nous ont assuré qu'ils proposeraient de nouvelles formulations allant dans ce sens.

Article 59 : le transfert des Tos et la définition des personnels à la charge de l'Etat

Nous avons réaffirmé notre opposition totale avec le transfert des TOS des collèges et lycées.

Parallèlement, comme cela avait arrêté par le CDFN, nous avons exigé des modifications de rédaction afin d'empêcher que le transfert des missions des TOS ne conduise à leur externalisation. C'est autour de la convention entre chaque EPLE et la collectivité de rattachement que nous avons fait des propositions. Il s'agit pour nous d'introduire dans ces conventions tous les éléments liés à une éventuelle tentative de privatisation du département ou de la région. En effet cette convention devra être ratifiée par le CA de l'établissement, ce qui constituerait un verrou très important. Le nouveau texte a intégré, dans le contenu des conventions, les missions "d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique", mais les formulations ne donnent pas des garanties suffisantes. Les ministères ont promis de nouvelles rédactions.

Enfin nous avons réitéré avec fermeté notre demande concernant la rédaction de la définition des personnels des collèges et lycées à la charge de l'Etat. Nous demandons l'inversement de la logique de l'avant projet pour revenir à celle qui prévaut dans l'actuel code de l'Education. Dans l'actuel avant-projet les personnels à la charge de l'Etat sont listés, ce qui signifie que toute catégorie de personnels non explicitement cités est ainsi exclue, par la loi, de la responsabilité de l'Etat. C'est déjà inquiétant pour certaines catégories de personnels (MI-SE, Assistants d'éducation) mais cela renvoie en dehors de l'Etat tous les personnels qui seraient recrutés pour assurer de nouvelles missions. Nous demandons que la loi indique que tous les personnels des collèges et lycées soient rémunérés par l'Etat et, comme c'est le cas aujourd'hui, ce soient les exceptions qui soient cités dans la loi Conclusion

Le texte qui a été remis en début de séance est très décevant par rapport aux débats qui avaient eu lieu lors de la table ronde précédente. Néanmoins les débats de cette table ronde ont conduit les ministères à prendre des engagements sur de nouvelles rédactions qui constitueraient de nouveaux et importants reculs du gouvernement s'ils se concrétisent dans la prochaine rédaction.

L'unité de l'intersyndicale a continué à très bien fonctionner ce qui constitue un appui important pour la suite et pour les négociations sur les autres dossiers

La prochaine table ronde a été fixée le jeudi 10 juillet. Ce devrait être la dernière réunion plénière sur ce sujet.
08/07/03