AVANT-PROJET DE LOI DE DECENTRALISATION - SUITE DES DISCUSSIONS


Nouvelle discussion ministères -syndicats éducation nationale.

Ce compte rendu est établi par la fédération FO de l'enseignement.

Réunion plénière du 4 juillet 2003
sur l'avant projet de loi de décentralisation

M. Boissinot (Directeur du Cabinet de Luc Ferry) : Il nous faut aujourd'hui aller jusqu'au bout de l'examen des différents points qui appellent des débats, des modifications, ainsi que l'avaient proposé les ministres. Nous vous faisons passer le projet modifié, il restait un certain nombre d'articles -et pas des moindres- à discuter. Nous allons suivre l'ordre des articles.

FO : Avant toutes choses, nous reposons le problème du prélèvement des jours de grève, nous avons écrit une lettre à Monsieur le ministre, nous souhaitons avoir une réponse, d'autant que certains recteurs vont encore plus loin que ce qu'il avait déclaré. Nous soutenons la position commune des syndicats de la centrale du ministère, FO-UNSA-CFDT-CGT et CFTC, contre ces retenues.

M. Boissinot : Je n'ai rien à ajouter à ce qui a été dit il y a deux semaines, nous avons rappelé notre position aux recteurs réunis cette semaine. Tenez-nous au courant des situations difficiles (*). Notre position est celle qui a été confirmée par le ministre de la Fonction publique au nom du gouvernement. Nous allons reprendre au point où nous étions arrêtés (il présente les articles modifiés suite à la discussion de la semaine dernière).

FSU : Comment procède-t-on : soit on rebalaye tout, soit on va au bout des articles 56 et 59 ?

M. Boissinot : Il n'est pas souhaitable de rouvrir le débat tout de suite mais préférable d'aller jusqu'au bout. Il sera possible d'avoir une nouvelle délibération entre nous avant de stabiliser le projet.

CFDT : Nous avons quelques interrogations sur l'article 52 qui supprime les mots " inspecteur de l'Education nationale " par rapport à l'ouverture des établissements techniques privés.

M. Peretti : Si on raye ces mots, il reste dans la phrase la mention du recteur. Il n'y a donc pas de suppression de l'Education nationale, tout se fait au nom de l'Etat.

EIL (SNETAA) : Il y a une ambiguïté par rapport à ce que propose l'article 51 ; en clair, la formation professionnelle initiale est-elle réduite à l'article 4. Nous souhaitons des explications complémentaires.

M. Boissinot : Cela signifie que le recteur fait appel aux inspecteurs. L'article 51 ne sert qu'à intégrer les formations sociales.

FO : Cet article est éclairé par l'article 31 du projet de loi qui modifie le code de l'action sociale : à l'occasion du transfert aux régions de la formation des travailleurs sociaux, une nouvelle définition du travail social est proposée. Il y est question d'accompagnement social et non plus de prévention ou réparation des handicaps. Cette discussion confirme nos observations On ne peut discuter article après article, ils relèvent tous d'une même logique mettant en cause les statuts et le service public. Par rapport à
l'article 52, si le recteur fait appel à l'inspecteur, autant l'écrire.

M. Boissinot : La loi n'a pas à préciser le menu des déjeuners du recteur.

FO : Les personnels d'inspection apprécieront la comparaison.

M. Guéant (Directeur du Cabinet du ministre de l'Intérieur) : Les impératifs sociaux évoluent au fil du temps, l'accompagnement social est un besoin qui s'intensifie. Il est bien que la loi colle aux réalités.
Le schéma régional de formation est déjà ancien. Le gouvernement ne reviendra pas là-dessus.

UNSA : L'article 51 abandonne toute référence aux orientations nationales. Elles existaient dans l'ancien code de l'Education.


M. Peretti : on peut réintégrer la notion d'orientation nationale.

Article 56 :
M. Peretti : La sectorisation des collèges sera confiée au conseil général après avis du conseil départemental de l'Education nationale.

UNSA : Il faut rappeler que le collège se situe au centre de la scolarisation obligatoire. Un transfert au conseil général va placer cette question sensible sous la responsabilité et la pression des politiques. par rapport à la mixité sociale et géographique.
Se développeront des collèges d'en haut et des collèges ghetto, les familles auront recours à toutes les formes de délits d'initiés.

FSU : Je veux poser le même problème, celui de l'égalité. Je ne fais pas de procès d'intentions a priori aux élus locaux, ils connaissent le terrain, mais ils n'ont pas l'indépendance du fonctionnaire qui est le représentant de l'Etat. L'article ne met pas en avant de critères ; le rôle de régulation disparaît, il y a déjà des phénomènes de ghetto et de fracture scolaire.

CSEN : Pourquoi retirer à l'inspecteur d'académie ses pouvoirs en matière de localisation. Le phénomène de ghettoïsation existe, celui de délit d'initiés existe. Cela ne dépend pas de l'inspection académique mais de la politique du gouvernement. Quels arguments avez-vous ?

FAEN : Nous allons dans le même sens que nos collègues, que cela reste dans le domaine régalien de l'inspecteur d'académie.

FO : L'article 56 résume à lui seul toute la logique du projet. En 1914, les instituteurs avaient obtenu d'être affectés par l'Inspecteur d'académie et plus par le préfet. Ils devaient ainsi échapper à toute tutelle politique. Il y a une relation entre cette réunion et ce que l'on nous propose de discuter dans les tables rondes sur l'évolution des métiers d'enseignant " dont le projet stipule " le principe d'équité
entre les territoires " pour faire accepter la mobilité des personnels qui dépendrait en fait des élus locaux ", il s'agit d'une remise en cause de l'égalité d'accès des élèves et du statut général de la fonction publique ainsi que du statut des enseignants. Il faut revenir à un dispositif qui redonne à l'Education nationale toutes ses prérogatives.

CFDT : Nous nous interrogeons aussi, bien que nous ne fassions pas de procès d'intentions aux élus. Il faut réfléchir à l'avis du CDEN qui n'est le plus souvent qu'une chambre d'enregistrement.

M. Boissinot : Deux remarques, la logique à l'oeuvre c'est que les collectivités territoriales ont la responsabilité des bâtiments, des transports scolaires, il faut trouver une cohérence entre ces responsabilités et celle de l'Etat, un statu quo ne serait pas satisfaisant ; d'autre part, je me demande si le problème n'est pas plus celui de l'affirmation des principes, ne pourrait-on pas préciser les critères ce qui permettrait un contrôle de l'équité. Je suis d'accord
avec M. Aschieri.

M. Gueant : Entre une décision de construction et la localisation il y a une parenté. Je suis d'accord pour dégager des critères, ça ouvre aux juges la possibilité de vérifier s'il n'y a pas d'erreur d'appréciation.

FSU : Les critères, c'est un progrès ; il faut donner aux préfets la possibilité d'une intervention rapide, les tribunaux c'est long. Le problème de la carte scolaire ne se pose qu'au moment de la construction et de la fermeture d'un établissement.

M. Boissinot : On va retravailler cet article.

FO : D'abord, sur la carte scolaire, les autorités académiques devraient en avoir l'entière responsabilité. Sur l'article 57, je voudrais revenir sur la médecine scolaire ; dans l'article 46, il est indiqué que le département serait chargé de la médecine scolaire, nous sommes allés
voir le code de l'Education et je pose la question : si les médecins restent dans la fonction publique d'Etat, pourquoi les départements seraient-ils chargés de la médecine scolaire. D'autant plus, que toute une série de faits indiquent la réduction des moyens et des postes des médecins scolaires auxquels il faudra que vous répondiez.

M. Boissinot : Votre vigilance nous est très précieuse, merci de votre lecture attentive nous allons faire un toilettage et supprimer l'alinéa.

Article 59 :
M. Peretti : Il répartit les compétences entre l'Etat et les
collectivités en matière de fonctionnement.

M. Boissinot : Ces modifications permettent de répondre aux préoccupations des personnels TOS en précisant leurs missions et leur appartenance à la communauté éducative.


FSU : C'est l'article qui fâche. Il y a plusieurs niveaux de problèmes indépendamment du débat sur les TOS. L'existence d'une liste limitative de personnels concernés pose tous les problèmes : est-ce qu'on n'en oublie pas ? Ne ligote-t-on pas l'Etat par rapport à de nouveaux métiers. Autre question, pourquoi citer " personnels d'orientation des collèges ", ils sont tous personnels de CIO.
Par rapport aux TOS, nous sommes opposés aux transferts pas seulement parce qu'ils ne sont pas convaincus. Vous avez dit q'on les rassurait sur leurs missions, mais question : et la pérennité des missions ? nous avons des craintes fortes d'externalisation d'un certain nombre de missions. La convention ne garantit pas qu'une collectivité ne sous-traite pas.

M. Boissinot : Sur le premier point, c'est un débat qu'on a déjà eu, il faut écrire " personnels d'orientation exerçant en collège ", sur le deuxième point, le débat sur l'externalisation est un autre débat. La question est déjà posée dans certains établissements au sujet de la restauration bien que les TOS soient fonctionnaires d'Etat.

UNSA : Nous maintenons notre vive opposition, rien ne nous convainc de l'utilité de ces transferts. On pourrait refuser de discuter du texte. La dernière phrase du paragraphe 8 nourrit d'autres inquiétudes.

M. Boissinot : L'Etat lui aussi, peut diminuer les moyens qu'il alloue, il y a une symétrie des formes et les collectivités ont tendance à faire mieux que l'Etat.

CFDT : Nous sommes totalement opposés aux transferts. Il y a le problème de la pérennisation, de l'externalisation, personne au ministère ne peut apporter la preuve du bien fondé des transferts une double hiérarchie ne peut qu'entraver l'efficacité de la proximité qu'on met en avant. Nous ne sommes pas opposés de manière idéologique. La fonction publique territoriale est aussi honorable que la fonction publique d'Etat, ce qui compte c'est le bon fonctionnement du système d'éducation.

FO : Cette discussion renvoie à toutes celles qu'on a eues. Depuis des mois nos collègues sont fait grève et manifesté pour le retrait des transferts. L'intersyndicale IATOSS (FO-CGT-CFDT-UNSA-FSU) a décidé de déposer un préavis de grève pour le 1er septembre, ce n'est pas une discussion d'idées. Lors de la rencontre bi-latérale du 16 juin, il a été question de cadre d'emploi spécifique qui -nous a-t-on dit- répondait à la demande de certaines organisations syndicales. Qu'en est-il ? Nous avions posé des questions précises (congés, mutations, commissions paritaires). Nous avons eu des réponses réglementaires, et sur beaucoup on a eu aucune réponse. On devait nous donner des notes précises que nous n'avons pas eues. Ce que nous avons appris, c'est que par rapport au régime indemnitaire, ce ne sont pas les ministres qui décident ; par rapport aux rémunérations, ce sont les collectivités.
D'autre part, quel va être le devenir des personnels d'intendance et d'administration dont la mission est la gestion des TOS ? Vous voulez nous rassurer avec la communauté éducative.Cela ne nous rassure pas.

M. Boissinot : Les parents font partie de la communauté éducative sans être payés par l'Etat.

FO : Beaucoup de monde en fait partie, ce n'est pas pour nous rassurer.

M. Guéant : Ce n'est pas déshonorant d'être parents.

FO : Si on dit qu'on peut appartenir au système éducatif sans être payés par l'Etat, cela représente une menace pour les enseignants, la preuve est fait que l'article additionnel ne garantit rien. Il faut répondre à l'ensemble des personnels IATOSS et abandonner toute idée de transfert.
La rentrée sera déterminée par les réponses que vous apporterez et les garanties que vous donnerez. Un simple exemple : la situation des ATSEM à Cergy Pontoise, est programmée la suppression de dizaines de postes.
Les collectivités territoriales pourront être amenées à le faire
partout.

M. Boissinot : Il est normal que vous exprimiez vos désaccords mais on n'est pas là pour trancher. Vous attirez notre attention à juste titre sur les garanties. Nous avancerons après sur ces questions, mais pour l'instant il faut définir le cadre législatif. Je respecte le besoin de sécurité mais aucune loi n'a réponse à cela.

FO : La situation est extrêmement grave, nous ne savons pas qui est l'auteur de ce scénario mais nous n'en serons pas les acteurs. Votre réponse est totalement inacceptable, il ne peut y avoir aucun préalable à l'ouverture de discussions sur les garanties, FO ne co-légifère pas en donnant un chèque en blanc. Cela nous renvoie aux propos du directeur de Cabinet du Sénat : la seule solution pour les TOS serait de négocier région par région, département par département.

M. Boissinot : On redit plusieurs fois la même chose, je respecte votre position, vous avez déjà indiqué votre refus de principe devant les ministres. Nous sommes prêts à discuter, nous ne vous demandons pas un blanc-seing sur l'article 59. On recherche la meilleure rédaction, dans le cadre de cette réunion je ne peux vous répondre plus.

FSU : Il y a un problème de clivage entre vous et les organisations syndicales, il y a cependant des problèmes qu'il faut traiter en tout état de cause et notamment la convention. C'est bien le conseil d'administration dans un EPLE qui signe ou pas. Il faut que les établissements puissent dire leur mot, c'est la meilleure solution de
gestion.
Dans ce cadre il faut au minimum que l'établissement soit partie prenante pour la mise en oeuvre de la convention, ça ne nous satisfera pas mais c'est un garde-fou à apporter.

M. Boissinot : On a prévu de continuer à gérer la carrière de ceux qui souhaiteront rester fonctionnaires d'Etat.

M. Guéant : La situation peut évoluer, le droit d'option évoluera. Il y a une question qui est souvent agitée : les garanties des personnels. Il y a des précédents ; les personnels TOS doivent savoir de façon concrète comment ça s'est passé, qu'ils aillent voir leurs collègues de la FPT.
Ils ont la possibilité d'opter. Une autre chose est la question de leur remplacement : c'est la collectivité qui recrutera. Pour ceux qui souhaitent intégrer la FPT, ils pourront choisir un cadre d'emploi existant ou un cadre d'emploi spécifique. Les organisations syndicales ont été invitées à travailler sur ce thème, elles ont repoussé cette proposition. J'ajouterais une réflexion personnelle : il n'est pas habile le cadre d'emploi spécifique dans le projet de loi, je crains son sort devant les assemblées. Il vaut mieux un engagement gouvernemental.

FO : Nous n'avions pas souhaité attendre ; tout report de réunion a été dommageable. La convention, c'est encore plus grave, s'il y a une convention spécifique à chaque établissement, non seulement il y aura passage à la FPT mais de plus subordination des personnels au CA d'un
EPLE.

M. Boissinot : Il ne s'agit pas de définir le statut des personnels à travers la convention, nous avons entendu votre position nous transmettrons aux ministres.

CFDT : Compte tenu de la tournure des débats, nous demandons une suspension de séance de 10 minutes.

Suspension de séance, sortie des représentants des ministres.
La CFDT propose une déclaration commune des fédérations exprimant leur opposition au transfert des TOS et indiquant l'arrêt de la discussion sur les articles les concernant.
FO propose qu'on ajoute dans cette position commune un soutien explicite à l'appel de l'intersyndicale IATOSS.
EIL exprime son accord avec FO tout en indiquant qu'il souhaite participer à l'intersyndicale en question.
Les fédérations FSU, UNSA, CFDT et FAEN n'acceptent pas la proposition de FO et ne veulent pas citer la position de l'intersyndicale IATOSS.
A la reprise de la séance, FO est la seule organisation à exprimer son appui à l'appel de l'intersyndicale IATOSS (FO-CGT-CFDT-UNSA-FSU).

Reprise de la séance :

M. Boissinot : Nous sommes prêts à entendre vos remarques.

FO : Le fait qu'il y ait suspension de séance, c'est qu'il s'est passé quelque chose, nous aurions beaucoup à dire mais tout est suspendu aux réponses que vous apportez sur les TOS, il vous faut répondre aux revendications exprimées par les personnels et leurs syndicats.

M. Boissinot : Nous ne parlerons plus des articles 59 et 77 (concernant les TOS).

FSU : Sur le conseil territorial, nous souhaitons que les usagers en soient partie prenante ; soit c'est un gadget, soit c'est utile. Il y a un travail intéressant sur les inégalités territoriales, sur leur état exact, il est indispensable de le faire dans ce cadre.

UNSA : Et pour qu'il y ait un équilibre entre les territoires, il faut vraiment qu'il y ait les usagers.

Les représentants des ministres ont indiqué qu'il y aurait une réunion conclusive le jeudi 10 juillet à 16H 30.


(*) La délégation FO a indiqué à Monsieur Boissinot à l'issue de la réunion le cas de l'académie de Lyon. Le directeur de Cabinet a répondu qu'il interviendrait : " l'arrêt Omont s'appliquerait mais en tenant compte de l'arrêté de 1980 qui en nuance l'application ". Nous avons réitéré notre opposition à ce dispositif.


08/07/03