DISCUSSIONS SUR L'AVANT-PROJET DE LOI DE DECENTRALISATION


Réunion plénière du 2 juillet 2003

Diversification des carrières des personnels IATOSS et bibliothécaires

Pour le ministère : D. Antoine, directeur des personnels, de la modernisation et de l’administration , Mme Thibau-Levêque, DPMA, Mme Pelissier, DPATE.

D. Antoine : le cadre des travaux a été voulu par le ministre de l’éducation nationale. L’organisation du travail : un sous groupe situation des personnels ATOSS dont la thématique comporte 3 points :

- les éléments de mobilité horizontale et verticale

- la possibilité de modulation du temps de travail et le choix individuel : cela concerne plus les enseignants que les personnels ATOSS qui n’en sont pas écartés

- les questions de formation permanente et de valorisation des acquis de l’expérience (VAE)

Mon état d’esprit n’est pas de remettre en cause l’accord ARTT, nous sommes là pour discuter. J’attends que vous fassiez des propositions, comme moi sur les éléments de mobilité horizontale et verticale, les points concernant le rachat des années d’études et la CPA sont traités par ailleurs. L’idée d’offrir en milieu de carrière est un nouveau départ est applicable tant aux enseignants qu’aux ATOSS. Je souhaite que nous ayons un travail en commun.

Concernant la VAE, cette demande a été faite par les organisations syndicales.

Pour ce qui est du calendrier de travail, il n’y a pas de limite dans le temps. Néanmoins je vous propose de faire un premier constat le plus partagé possible de nos travaux avant le 20 juillet. Nous sommes prêts à faire plusieurs réunions, nous sommes ouverts à toutes vos propositions.

Je vous propose comme méthode de travail aujourd’hui un premier tour de table des 8 fédérations que nous avons invitées, sur les considérants que vous souhaitez formuler. Puis un second tour de table sur une des thématiques.

FSU : Cela va être assez rapide. Nous sommes heureux de savoir un peu le contenu de cette réunion. Nous n’avons pas de capacité à étudier les documents, car nous n’avons rien. Nous n’avons pas d’a priori sur ce que vous proposez. Il y a des traitements différents par champs, par corps, par catégories. Sur les propositions que vous nous faites, nous serons amenés à nous prononcés par syndicats nationaux.

CSEN : Nous sommes d’accord sur la nécessité d’aboutir à un constat partagé. Pour cela, nous souhaitons savoir quel constat vous faites vous-même.

D. Antoine : il y a 3 thèmes de discussion.

CFDT : Nous n’avons pas eu de documents. Difficile donc de travailler dans ces conditions. Nous sommes prêts à engager une discussion sur la mobilité, la VAE et nous serions satisfaits si nous parlions du compte épargne temps. J’espère que nous n’allons pas faire des réunions pour des réunions.

CGT : La discussion que nous allons avoir après plusieurs mois de grève concerne-t-elle tous les ATOSS ? Dans cette table ronde vous nous proposez de parler, de discuter sur les carrières, question liée aux retraites. Vous voulez qu’on discute alors que la loi sur les retraites n’est pas encore votée, et que 90 000 TOS sont menacés de transferts.

D. Antoine : J’ai le mandat du ministre d’en discuter. Le train de la décentralisation n’est pas arrêté. Je ne discuterai pas avec vous de la décentralisation, ce n’est pas à l’ordre du jour. Cela sera discuté dans 2 jours avec les directeurs de Cabinet de 10h à 13h avec vos fédérations.

FO : Nous attendons vos propositions. Nous n’avons reçu aucun document de travail. Vous nous parlez d’évolution des métiers, des carrières, la modulation du temps de travail. Est-ce que nous discutons dans le cadre de la Fonction Publique d’Etat ? Nous avons une incertitude sur les 90 000 personnels TOS ? Que vont-ils devenir ? Vous nous engagez dans une discussion alors que l’article 59 de l’avant projet de loi de décentralisation n’a pas encore été étudié. Monsieur le directeur, nous voulons connaître où se situe le blocage sur l’évolution des carrières des personnels ATOSS. Nous engagerons une discussion précise avec des documents. Pour nous, les éléments de mobilité horizontale et verticale, ce n’est pas urgent. Le plus urgent c’est le devenir des 90 000 TOS.

D. Antoine : Je ne suis pas étonné de votre position. Sur la décentralisation ce n’est pas ici que nous en parlerons. J’attends de vous des propositions sur la mobilité.

FO : En matière de mobilité verticale, nous avons des propositions très précises : revalorisation de nos carrières, amélioration des possibilités de passage de catégorie C en B et de B en A. S’il s’agit de véritables négociations, nous avons des mandats bien précis. Par contre, nous ne voyons pas comment nous pouvons débattre des carrières des IATOSS en général, en dehors du temps et de l’espace, sans savoir quel sera le devenir des 90 000 TOS menacés de perdre leur statut de fonctionnaires d’Etat.

UNSA : Concernant les éléments de mobilité horizontale et verticale, la VAE, nous sommes d’accord pour en discuter. Il serait souhaitable que la VAE soit un des critères retenus dans le cadre des listes d’aptitude. Nous sommes favorables à la mobilité horizontale et verticale pour déboucher sur une évolution de carrière dans la fonction publique d’Etat. Mais il nous manque beaucoup d’éléments pour travailler. Nous nous posons beaucoup de questions. Sur la modulation du temps de travail, cela relève d’un choix individuel, ce n’est pas un sujet important. Je pense qu’il n’est pas utile d’y revenir.

Sur la VAE, nous sommes liés à des contingents et un pyramidage. Je pense qu’il faut tenir compte des acquis dans la carrière professionnelle dans les établissements. Il faut également prendre en compte les acquis dans les associations, les syndicats…

EIL : La question de l’évolution des carrières tourne autour de la décentralisation, de l’article 59. Nous attendons des documents, des statistiques. Quels sont les besoins réels les plus importants des ATOSS ? Il faut qu’ils participent à l’équipe éducative. Nous voudrions avoir un point sur les externalisations. La question du reclassement (point 2) concerne plus les enseignants. Les enjeux sont bien une carrière prolongée et la mise en place de la décentralisation.

CSEN : Vous faites des propositions, tout le monde est d’accord. Mais nous nous interrogeons sur le discours du ministre aux présidents d‘université à Poitiers et les propositions de la CPU (conférence des présidents d’université). Les discussions tiennent-elles compte des propositions de la CPU ?

D. Antoine : Je vous entends bien. Je n’ai pas la tête dans le sable. Je me tourne vers l’efficacité. Je veux que nous ayons un débat orienté sur l’évolution des carrières. Saisissons l’ouverture, entrons par la porte, mon état d’esprit est celui-là. Je crois que nous pouvons avancer sur un certain nombre de choses. Je n’ai pas voulu entamer un débat sur les retraites. Mais nous risquons de travailler plus longtemps. Il faut envisager un aménagement à partir de 50 ans, une orientation vers une deuxième carrière. IL y a d’autres sujets que nous aurons l’occasion de traiter : le compte épargne temps, la VAE. Voilà un grand sujet important. Sur le déroulement de carrière, nous attendons vos propositions. En début de semaine prochaine, nous pourrons vous fournir des documents, sur tout cela. Nous n’allons pas vous en donnez des kilomètres. Sur les prises de postions de la Conférence des Présidents d’Université, c’est une institution que je respecte, ils ont des idées, mais moi j’applique et j’obéis au ministre. Pas à la CPU et j’entends poursuivre le dialogue avec vous. Ma base de discussion est le discours du ministre de l’Education nationale le 10 juin. En ce qui concerne les reclassements, nous nous situons sur une problématique réaliste.

CGT : nous ne pouvons pas donner beaucoup de crédit aux discours du ministre car il change vite de position, en particulier sur le transfert des TOS. FO vous avait interrogé au CSE, au CTPM et vous avez toujours dit que le ministre ne souhaitait pas transférer les personnels IATOSS.

D. Antoine : ce ne sont pas les propos du ministre. Il a dit qu’il n’était pas demandeur, il y a nuance.

FSU : vous n’avez pas la possibilité de revenir sur le discours du ministre.

CSE : nous voulons le discours du ministre, celui-ci est une référence pour la discussion.

UNSA : nous voulons une synthèse

CFDT : nous voulons un bilan de la situation des emplois et ce qui s’est passé en termes de mobilité.

FO : de quoi parlons-nous ? Dans deux jours peut-être les TOS seront transférés. Cette discussion n’a pas lieu d’être.

UNSA : concernant l’évolution des carrières, il faut des moyens.

EIL : la première approche que vous faites en matière de fin de carrière, d’évolution des carrières, de reclassement, de validation des années d’études, les années d’acquis professionnels, les retraites et la réforme, sont autant de points que nous sommes prêts à discuter. Sur la pénibilité du travail, remarquez que 80% des personnels TOS sont des collègues féminins. Il faudrait trouver une solution pour ces personnels.

D. Antoine : Sur la mobilité, je vous mets dans la corbeille le CET (compte épargne temps), la VAE (validation des acquis de l’expérience) et le déroulement de carrière. Il y a quelques pistes sur la mobilité : l’intermobilité fonctionnelle qui relève de la gestion des corps. Nous devons organiser les changements de personnels dans les établissements ou services. Je relève des tâches de pénibilité surtout pour les infirmières en internat et les assistantes sociales. Est-il possible de prendre en compte des pénibilités particulières de certaines fonctions dans l’organisation des mouvements ? La possibilité du détachement existe d’un corps à un autre dans le ministère et est possible dans d’autres ministères. Il faut voir si les personnels dans le cadre du détachement ont l’aptitude requise pour exercer tel ou tel métier. Un exemple : dans le cadre de la 2ème carrière, le détachement dans le corps des enseignants peut être une réflexion comme l’accès au corps des personnels de direction.

CFDT : il faut vérifier les compétences des personnels. Nous souhaitons que soit développé le bilan de compétences. Les personnels peuvent se découvrir des talents cachés. Pour le détachement, il faut rouvrir cette possibilité à la catégorie A. Elle a fonctionné. Il y a un texte.

D. Antoine confirme.

UNSA : mobilité fonctionnelle, pénibilité, ressources humanes, bilan de compétences, l’aptitude sur un nouveau poste sont des sujets qu’il faut que nous approfondissions.

CGT : Sur la pénibilité du travail des catégories A, B et C, ne trouvez-vous que l’allongement de carrière, que nous refusons, ne va pas arranger les choses ?

FO : Sur la mobilité, il y a la possibilité de mutation, encore faut-il qu’il y ait des postes statutaires en nombre suffisant. Sur le détachement, cela existe depuis longtemps, mais il y a toujours le même problème, mais là aussi il y a très peu de postes statutaires. Nous revendiquons la création de postes statutaires suffisants dans la Fonction Publique d‘Etat. Mais nous en sommes loin car le gouvernement a annoncé qu’à l’occasion des départs en retraite, un emploi sur 3 ne serait pas remplacé. Sur la pénibilité, vous nous proposez une 2ème carrière. Pourquoi ne pas proposer le départ en retraite à 55 ans ? Nous avions une CPA à 55 ans, 25 ans de services rémunérée à 80% qui permettait à ceux qui ont des travaux pénibles de meilleures conditions de vie et de travail. Elle ne serait accessible qu’à 57 ans, avec 33 ans de service et rémunérée à 60%. Voilà encore une nouvelle aggravation pour les personnels. Si l’on veut prendre en compte la pénibilité de certaines fonctions, il faut aller vers une réduction de la durée du temps de travail. Avec le plan Fillon, c’est la démarche inverse qui est suivie.

EIL : nous n’allons pas sortir de cette réunion avec des effets d’affichage. Que mettons-nous sur la table pour les TOS ? J’ai des propositions : 50% des PLP partent en retraite dans les années à venir, c’est une possibilité de 2ème carrière pour les TOS. Concernant la VAE, nous sommes preneurs des bilans de compétence. Il faut revoir les concours. Il faut mettre plus de postes.

D. Antoine : Première conclusion de cette réunion : elle a servi à une prise de dialogue. Pour les autres à venir, vous aurez l’ordre du jour, vous aurez des documents de référence, il faut éviter dans les prochaines réunions de nous enfermer dans les débats que nous avons eus aujourd’hui. La méthode que je vous propose c’est alterner les plénières et les bilatérales. Mais nous pouvons avoir des échanges par téléphone, par mails, c’est plus direct. Je suis à votre disposition. Nous pouvons nous revoir la semaine prochaine et prévoir un calendrier jusqu’au 20 juillet.

Tollé général des fédérations.

Conclusion : il n’y aura pas de réunions avant début septembre.

D. Antoine s’est engagé à faire parvenir à toutes les fédérations une synthèse des travaux et des propositions et demande aux fédérations de se prononcer par écrit avant la fin septembre.

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08/07/03