SEANCE PLENIERE DU 25 JUIN SUR L'AVANT-PROJET DE LOI DE DECENTRALISATION


Compte rendu SN-FO-LC de la séance plénière du 25 juin sur l’avant-projet de loi de décentralisation.

(Messieurs Boissinot et Peretti, représentent le Ministère de l’Education nationale ; un représentant du Ministère de l’Intérieur)

M. Boissinot :
Nous nous retrouvons aujourd’hui, j’espère que tout le monde a bien reçu le document préparatoire. Si vous en êtes d’accord, nous allons présenter l’économie générale de ce document puis nous nous livrerons à l’exercice de prendre les points les uns après les autres.

CFDT :
Nous avons des interrogations par rapport à certaines formulations.

M. Peretti :
Nous allons étudier un tableau comparatif où apparaissent en gras les modifications proposées pour les articles concernés. Tous les articles ne sont pas reproduits. Seuls le sont ceux qui sont modifiés.

Article 4 :
TEXTE DE L’AVANT-PROJET MODIFICATIONS OBSERVATIONS
Article 4
L’article L. 214-13 du code de l’éducation est modifié ainsi qu’il suit :
1° Le premier alinéa du I est rédigé comme suit :
" La région établit un plan régional de développement des formations professionnelles et s’assure de sa mise en œuvre. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes en vue d’augmenter leur chance d’accéder ou de retourner à l’emploi et de bénéficier d’une progression professionnelle. Le plan prend en compte les réalités économiques régionales et favorise un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation. "
2° Le troisième alinéa du I est complété par les dispositions suivantes : " ainsi que les organismes mentionnés à l’article L. 351-21 du code du travail. "
……
5° Il est ajouté au IV un alinéa ainsi rédigé :
" Ces conventions, qui sont également signées par les autorités académiques, prévoient et classent par ordre prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignement du second degré et des établissements relevant de l’article L. 811-7 du code rural et des établissements relevant du ministère chargé des sports. Leurs stipulations s’imposent aux autorités qui les ont signées lorsqu’elles exercent les compétences qu’elles tiennent des dispositions du présent code, et notamment, pour les autorités compétentes de l’État, de son article L. 211-2, et de l’article L. 811-7 du code rural. Lorsque la création de nouvelles formations impose des opérations de construction ou d’extension d’établissements d’enseignement du second degré, l’accord de la commune d’implantation est requis. "

2° Le troisième alinéa du I est rédigé comme suit :
" Le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes est élaboré par le conseil régional en concertation avec l’Etat et les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives à l’échelon national ainsi que les organismes mentionnés à l’article L. 351-21 du code du travail. "

Les dispositions visent à conforter le partage des compétences entre l’Etat et les régions en matière de formation professionnelle et renforcent la cohérence des décisions.

Cette rédaction permet de faire apparaître en clair que le plan est élaboré en concertation avec l’Etat

La conception du PRDF doit s’appuyer sur une concertation étroite des services académiques et de la région.
Sa mise en œuvre repose sur des conventions annuelles d’application. qui classent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures de sections de formations professionnelles initiales dans les EPLE.
Les conventions explicitent les engagements mutuels des autorités académiques et des représentants de la Région et s’imposent aux autorités signataires.
A défaut de convention, c’est le recteur qui prend les décisions afin d’assurer la continuité du service public d’éducation

CFDT :
Il y a peu de modifications apportées. C’est ce qui était déjà dans le Code de l’éducation. Nous avons des questions : articulation avec des dispositifs qui existent déjà autour des rectorats, en particulier la validation des acquis. Que fait la région ? Que fait l’éducation nationale ? Chacun fait-il son truc ? Dans la troisième colonne en observation, il est indiqué qu’ " à défaut de convention, c’est le recteur qui prend les décisions ". Cette mention devrait figurer dans le texte de loi.
Cette même question se pose à plusieurs endroits du texte. Quelles dispositions seront prises si il y a absence de convention ?

FSU :
Je rejoins cette remarque. Je pose la question de la convention. Que fait-on s’il n’y a pas de convention. Nous sommes au minimum réservés sur la façon dont sont conçues les conventions. Le rôle de l’Etat est de réguler les formations.

FNEC FP FO :
Nous ne sommes pas d’accord avec cette logique de discussion article après article. Tout se tient. Entre la formation professionnelle et les 90 000 TOS que vous voulez transférer, la discussion est inséparable. Aucun personnel ne l’accepte. Sur l’article lui-même, dans notre fédération, nous avons un syndicat des personnels de l’AFPA. Monsieur Fillon a récemment adressé une lettre au directeur de l’AFPA, le résultat, c’est que demain, les personnels de l’AFPA sont en grève et manifestent à l’appel de tous les syndicats. On assiste à un démantèlement de toute la formation. On met en œuvre un projet qui aboutit concrètement à des fermetures de sections, c’est un processus d’éclatement de toute la formation professionnelle publique.

UNSA :
Il ne faudrait pas accentuer les disparités qui existent par rapport aux DOM-TOM et les zones rurales.

FAEN :
Le problème c’est la capacité de l’Etat à assurer le service public. Que se passera-t-il quand le recteur aura proposé une convention et que la collectivité territoriale refusera et ne la financera pas ? Il faut faire apparaître dans la loi ce qui se passera quand il y aura une carence de la collectivité.

EIL :
Depuis des années de nombreux textes ont modifié la formation professionnelle. La question des formations alternées est prioritaire. Ces nouveaux textes accentuent ce qui a déjà été mis en place. Notre secrétaire général a pris contact avec le ministère pour avoir des éclaircissements. Quelle est sa philosophie et son optique par rapport à la formation professionnelle ?

M. Boissinot :
On a fait le tour. Une remarque, on est face à des mesures qui suivent un long cheminement législatif depuis les années 80. Vos questions sont des questions classiquement débattues. Il n’y a pas de nouveauté fondamentale. Des points de vue semblables ont été exprimés lors des assises des libertés locales. Il ne faut pas extraire l’enseignement professionnel de l’ensemble, il ne faut pas que les régions aient l’exclusivité de la formation professionnelle, mais chercher une compétence partagée. Pour ouvrir des sections, il faut en fermer d’autres. Comment exprimer dans la loi cette sorte de co-pilotage ? L’Etat ne se défait d’aucune de ses responsabilités par rapport à la VAE mais l’effort est souvent bien fait dans certaines académies. Si la formulation est ambiguë, il faut lever cette ambiguïté.

M. Peretti :
Il faudra indiquer que la VAE n’est pas de la compétence exclusive de la région.

FSU :
Il y a des points de désaccord entre nous. J’enregistre ce que vous dîtes pour la VAE, c’est positif. Pratiquement tout le monde ici a demandé à intégrer dans la loi que c’est le recteur qui prend les décisions en cas de conflit.

M. Boissinot : En cas de désaccord, tout revient au représentant de l’Etat.

FSU : Il faut expertiser cette question et acter ce qui fait accord.
Directeur de cabinet de M. Sarkosy : Indiquer cela serait complètement superflu du point de vue juridique mais pourquoi ne pas l’écrire.

FNEC FP-FO : Je n’ai pas encore eu de réponses à mes observations. Par rapport à vendredi dernier, il y a un changement de ton et de climat. Il s’est passé quelque chose. Puisque vous avez reporté la discussion de vendredi à aujourd’hui, c’est que vous avez sûrement de nouvelles choses à nous dire. Nous voulons discuter, mais pour une amélioration, pas pour une aggravation de la situation des personnels. Pour une bonne méthode, il faut aborder tous les articles en même temps. Pour que la discussion permette une vraie négociation, il faut prendre l’ensemble des problèmes. La question c’est celle du statut et du service public.

M. Boissinot :
Je vous entends. Mais comment répondre ? Si c’est pour refaire une discussion d’ensemble, on la referait en moins bien qu’avec les ministres lors de la réunion du 10 juin. L’objet de la réunion c’est de regarder de façon un peu concrète les modifications de l’avant-projet de loi, distinguer le débat général et la mise en œuvre d’options. J’entends vos réserves et vos désaccords.

Ministère de l’Intérieur :
Nous sommes d’accord pour parler de tout, mais il n’est pas possible de le faire article par article. Les TOS pourront choisir de rester fonctionnaires d’Etat en détachement. Les transferts c’est l’objectif de la décentralisation, c’est lié à la modification de la constitution.
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Article 8 :
TEXTE DE L’AVANT-PROJET MODIFICATIONS OBSERVATIONS
Article 8
I. - Il est inséré, après l’article L. 214-12 du code de l’éducation, un article L. 241-12-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 214-12-1. - La région organise et coordonne l’accueil, l’information et le conseil à l’orientation des jeunes et des adultes, en vue de leur insertion professionnelle et sociale ou dans la perspective d’une mobilité géographique. "
……
III. - Il est ajouté, après l’article L. 940-2 du code du travail un article L. 940-3 ainsi rédigé :
" Art. L. 940-3. - Les conditions dans lesquelles la région organise et coordonne la mise en œuvre des actions d’accueil, d’information et de conseil à l’orientation des jeunes sont fixées par des conventions conclues avec les autres collectivités locales, les établissements publics et les organismes en charge de l’accueil, de l’information et de l’orientation. Article 8
I. - Il est inséré, après l’article L. 214-12 du code de l’éducation, un article L. 241-12-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 214-12-1. - La région coordonne l’accueil, l’information et l’orientation des jeunes et des adultes, en vue de leur insertion professionnelle et sociale ou dans la perspective d’une mobilité géographique. "
……

III. - Il est ajouté, après l’article L. 940-2 du code du travail un article L. 940-3 ainsi rédigé :
" Art. L. 940-3. - Les conditions dans lesquelles la région coordonne la mise en œuvre des actions d’accueil, d’information et d’orientation des jeunes sont fixées par des conventions conclues avec l’Etat, les autres collectivités locales, les établissements publics et les organismes en charge de l’accueil, de l’information et de l’orientation.
Le reste sans changement
Modification de conséquence de la suppression de l’article 60 sur le transfert de la mission d’orientation :

1. suppression du mot : " organise "
2. suppression du mot : " conseil "
3. l’Etat est ajouté à la liste des institutions qui peuvent contracter avec la Région, dans la mesure où les CIO continueront à relever de la responsabilité directe de l’Etat

FSU :
Une première question quand on parle des jeunes, il faut préciser que ce sont les jeunes sortis du système éducatif, c’est important par rapport au maintien des COP.
Préciser " coordonne en concertation avec l’Etat ".

M. Boissinot :
On entend les jeunes au sens large. Il leur arrive d’être des élèves. Les raisons pour le transfert des COP ne nous paraissent pas avoir disparu. Il est possible de reconnaître la légitimité de notre approche tout en actant le principe que vous avez défendu. Il y a maintien des COP mais ils ne sont qu’un des éléments de l’orientation.

FSU :
Il y a plusieurs problèmes. Vous réintroduisez quelque chose qu’on croyait rejeté. J’exprime mon plus vif désaccord. C’est un point dur de discussion. On réduit l’orientation à l’orientation vers l’emploi, il y a aussi les projets scolaires.

FNEC-FP-FO :
Cette discussion sur l’article 8 c’est " l’avancée " ! Sur cette caractérisation, nous avons toujours été très prudents. Lors d’un congrès syndical patronal, Monsieur le ministre a annoncé qu’il fallait créer un véritable cadre départemental et régional d’orientation. On suit le même raisonnement inacceptable sur les TOS que sur les COP : l’Etat devra se concerter avec les collectivités pour discuter des missions. Encore une fois, qu’est ce qui a changé depuis vendredi ?

CFDT :
C’est un point sur lequel il faudra approfondir la réflexion. Il y a des choses qui se règlent par convention.

M. Boissinot :
Les COP n’ont pas intérêt à rester à l’écart des enjeux régionaux. Nous n’avons pas su convaincre ces collègues de passer à la fonction publique territoriale. Il y a un risque de marginalisation excessive. Il faut retravailler les formulations.

CSEN :
Vous obligez les COP à prendre contact en permanence avec les régions. Vous faîtes le contraire de ce que vous avez concédé. Il faut pousser la logique jusqu’au bout. Aux COP de montrer que leur travail est supérieur à celui des régions.

FSU : Le désaccord porte sur le fait que la région coordonne.

CFDT : C’est un problème de méthode. Les COP vont se crisper par rapport à l’article 8, il faut rediscuter avec les organisations syndicales représentatives de leurs missions. Il faut mettre cet article entre parenthèses, nous sommes d’accord sur la nécessaire coordination mais tel quel, ça crispera.

UNSA :
La plus grande prudence s’impose. Une réécriture avec les organisations syndicales représentatives s’impose. Les orientations des régions et le rôle des CIO devront être coordonnées.

Ministère de l’Intérieur :
Vous redoutez que les régions aient la main mise sur des personnels qui resteront de l’Etat. Il faut pourtant que les régions aient leurs compétences, il faut une complémentarité entre les régions et l’Etat.

FNEC-FP-FO :
Il y a quelque chose que nous ne comprenons pas. Ce qui est proposé quant à la responsabilité de l’Etat : il a à se justifier et à passer des conventions Ca s’appelle la contractualisation, l’expérience désastreuse dans l’enseignement supérieur n’est pas à suivre. Monsieur Boissinot, vous dîtes que les COP sont restés fonctionnaires d’Etat parce que vous n’avez pas réussi à les convaincre. Mais les TOS non plus ! Arrêtons, stoppons toutes les mesures tant pour les COP que pour les TOS.
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Article 38 :
TEXTE DE L’AVANT-PROJET MODIFICATIONS OBSERVATIONS
Article 38
I. - L’article L. 822-1 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
" Le réseau des œuvres universitaires assure, par l’ensemble de ses interventions, une mission d’aide sociale envers les étudiants et répond aux exigences liées à l’évolution des modalités de leurs études, en favorisant notamment leur mobilité.
" Les décisions d’admission et de réadmission des étudiants bénéficiaires des œuvres universitaires sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires.
" Les communes, et leurs groupements, ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l’extension, des grosses réparations, de l’équipement et du fonctionnement des locaux destinés au logement des étudiants.
…….. Article 38
I. - L’article L. 822-1 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
" Le réseau des œuvres universitaires assure, par l’ensemble de ses interventions, une mission d’aide sociale envers les étudiants et répond aux exigences liées à l’évolution des modalités de leurs études, en favorisant notamment leur mobilité.
" Les décisions d’admission et de réadmission des étudiants bénéficiaires des œuvres universitaires sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires.
" Les communes, et leurs groupements, ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l’extension, des grosses réparations et de l’équipement des locaux destinés au logement des étudiants.
Le reste sans changement
La construction des logements étudiants est transférée aux communes et à leurs groupements.
Les CROUS restent chargés de la gestion des résidences et des décisions d’attribution des chambres, ce qui garantit aux bénéficiaires qu’ils continueront à se voir appliquer les critères actuellement en vigueur dans la politique des CROUS. Le transfert aux collectivités territoriales n’est donc pas susceptible de créer des inégalités dans l’attribution des logements
Pour mieux préciser cette garantie, le mot " fonctionnement " est supprimé

UNSA :
La préoccupation des collègues est un souci d’équité territoriale. Le schéma territorial doit être étendu à toutes les régions. L’évaluation de la politique régionale doit être faite par les conseils d’administration.

M. Boissinot : L’évaluation est déjà dans le texte.

EIL :
Nous sommes inquiets sur la location des logements étudiants, il y a flambée des prix.

M. Boissinot :
Je vous ai déjà donné une réponse, les prix seront encadrés.

FNEC FP FO :
Est-ce que les régions vont pouvoir garantir à tous les étudiants des logements ? Se pose la question de la possibilité financière des collectivités de construire des logements ?

CFDT : Nous sommes satisfaits de la politique mies en place pour les CROUS. Nous rejoignons l’idée de l’UNSA, il faut un schéma pour toutes les régions de France.

M. Boissinot :
Ce serait contradictoire aux compétences de chaque région.
Je rappelle à Monsieur Chaintron que la compétence s’associe avec un transfert financier. Nous espérons que les régions s’impliqueront autant que l’Etat.
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Article additionnel (précédant l’article 50) :
MODIFICATIONS OBSERVATIONS
Néant Article additionnel avant l’article 50
L’article L. 211-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
" Article L. 211-1. ­ L’éducation est un service public national, dont le fonctionnement est assuré par l’Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service.
" Conformément aux principes constitutionnels, l’Etat assume notamment les missions suivantes :
" 1° La définition des voies de formation et le contenu des enseignements conformément à des programmes nationaux ;
" 2° La définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des grades et titres universitaires ;
" 3° Le recrutement et la gestion des personnels enseignants et d’encadrement ainsi que des autres personnels qui relèvent de sa responsabilité ;
" 4° La répartition des moyens qu’il consacre à l’éducation, afin d’assurer l’égalité d’accès au service public ;
" 5° La régulation de l’ensemble du système éducatif et le contrôle et l’évaluation des politiques éducatives, en vue de faire respecter le principe d’égalité.
" Tous les deux ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de décentralisation n° … du ….…., le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de ses dispositions sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers. Le Conseil territorial de l’éducation nationale est saisi pour avis de ce rapport, qui est également transmis au Conseil supérieur de l’éducation. " L’article L. 211-1 du code précise déjà que " l’éducation est un service public de l’Etat, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales ".
1. Cet article, qui est l’article introductif du livre II du code de l’éducation consacré à la répartition des compétences dans l’administration de l’éducation, est réécrit pour y ajouter la définition des missions que l’Etat assume et continue à assumer pour l’organisation du service public de l’éducation, dont il est précisé qu’il est " national ".
Le caractère national du service public n’est en effet pas remis en cause par les mesures de décentralisation : l’Etat reste garant de la définition des voies de formation, du contenu des enseignements, de la délivrance des diplômes nationaux, du recrutement et de la gestion des personnels enseignants et des cadres du système éducatif, de la répartition des moyens et de la régulation de l’ensemble du système et du contrôle et de l’évaluation des politiques éducatives.
2. Cet article est également complété pour préciser les modalités de l’évaluation des effets de la décentralisation sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers.
Cette évaluation sera rendue publique par le dépôt d’un rapport au Parlement et par l’association du Conseil territorial du CSE à son élaboration.

FNEC :
Cet article additionnel n’a-t-il pas surgi lors du week-end de la Pentecôte (7et 8 juin), comme résultat du saint esprit ?

M. Boissinot :
il a été présenté dans la réunion du 10 juin avec les ministres, il n’y a pas d’esprit saint.

FNEC FP-FO :
Le premier paragraphe dit " l’éducation est un service public national dont le fonctionnement est assuré par l’Etat ". C’est très bien. Pourquoi on n’en reste pas là ? Cette question semble vous réjouir. Ce n’est pas le cas pour les personnels concernés. Ajouter " sous réserve des compétences attribuées par le présent Code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service ", c’est la cuiller de goudron dans le tonneau de miel.
Par rapport aux TOS, et on y reviendra toujours, je propose qu’on ajoute à " l’Etat assume le recrutement et la gestion des personnels enseignants et d’encadrement ainsi que des autres personnels qui relèvent de sa responsabilité", " les personnels TOS " ainsi que les personnels d’éducation et d’orientation et qu’on précise pour tous " qui sont fonctionnaires d’Etat ". Il y a des silences pesants dans cette salle. En maintenant ce dispositif que cherche-t-on ? Ca ne passera pas auprès des personnels.

CFDT :
Sur le transfert des TOS, nous ne sommes toujours pas d’accord.

FSU :
L’évaluation et le contrôle concerne l’ensemble du système éducatif y compris le primaire. Nous sommes mobilisés pour que le rapport d’évaluation soit pleinement efficace.

UNSA :
L’article additionnel et l’article 59 sont liés. Nous refusons de discuter les cadres d’emploi pour des personnels que nous syndiquons. C’est du mépris. L’article 59 rencontre notre total désaccord. Il doit être mis entre parenthèses. Il faut que l’article soit abandonné. Nous ne nous exprimerons pas sur cet article.

M. Boissinot :
Pourquoi mépriserions-nous telle ou telle catégorie ?

FSU :
En indiquant " les personnels qui relèvent de sa responsabilité ", c’est une formule tautologique mais elle n’acte aucun transfert.

CFDT :
Nous sommes moins satisfaits que notre camarade de la FSU. C’est la question du verre à moitié plein, à moitié vide. Mais la formule retire le côté un peu dédaigneux.

FO :
La formule n’est pas rassurante et je maintiens : si on veut nous rassurer, il faut indiquer " personnels qui sont, par définition, fonctionnaires d’Etat. "
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Article 50 :
TEXTE DE L’AVANT-PROJET MODIFICATIONS OBSERVATIONS
Article 50
Au titre III du livre II du code de l’éducation, le chapitre IX est remplacé par les dispositions suivantes :
" CHAPITRE IX
" LE CONSEIL TERRITORIAL DE L’EDUCATION ET LES AUTRES INSTANCES CONSULTATIVES
" Art. L. 239-1. - Le conseil territorial de l’éducation est composé de représentants de l’État, des régions, des départements et des communes.
" Le Conseil est réuni au moins deux fois par an, sous la présidence du ministre chargé de l’éducation nationale ou de son représentant. Il peut être consulté sur toute question intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif.
" Le Conseil peut siéger en sections spécialisées. Les sections spécialisées pour les formations relevant d’un département ministériel particulier sont présidées par les ministres en charge de ces secteurs.
" Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil ainsi que les conditions de nomination de ses membres. " Article 50
Au titre III du livre II du code de l’éducation, le chapitre IX est remplacé par les dispositions suivantes :
" CHAPITRE IX
" LE CONSEIL TERRITORIAL DE L’EDUCATION NATIONALE ET LES AUTRES INSTANCES CONSULTATIVES
" Art. L. 239-1. ­ Le conseil territorial de l’éducation nationale est composé de représentants de l’Etat, des régions, des départements et des communes.
" Le Conseil est réuni au moins deux fois par an, sous la présidence du ministre chargé de l’éducation nationale ou de son représentant. Il peut être consulté sur toute question intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif. Il est tenu informé des initiatives prises par les collectivités territoriales et il formule toutes recommandations destinées à favoriser l’égalité des usagers devant le service public de l’éducation. Il est saisi pour avis du rapport d’évaluation mentionné à l’article L. 211-1 du code de l’éducation. "
Le reste sans changement L’intitulé du conseil prévu à l’article 50 devient : " Conseil territorial de l’éducation nationale ".

L’ajout de ces dispositions au 2ème alinéa permet d’affirmer le rôle du Conseil territorial de l’éducation nationale dans la mise en œuvre des mesures prises, aussi bien par l’Etat que les collectivités territoriales, destinées à favoriser l’égalité des usagers devant le service public.



UNSA :
Par rapport au conseil territorial, pour favoriser l’égalité, il faut intégrer la représentation des usagers et des personnels de l’éducation nationale.

M. Boissinot :
Il ne faut pas faire double emploi avec le CSE.

CFDT :
On se félicite de la réintroduction du terme " nationale " dans le texte. Une question : que se passe-t-il quand les " recommandations " ne sont pas suivies d’effet ?

FO :
Les questions posées par cet article dépassent les compétences de cette réunion. Les questions liées à l’éducation sont débattues à l’Assemblée Nationale, au Sénat, et même au CSE et au Conseil économique et social. Si on met l’Etat à égalité avec les régions et les communes, on nous propose une institution fédérale.
(mouvements divers)

FSU :
Nous demandons qu’il y ait des représentants des personnels et des usagers.

CSEN :
le CSE doit rester une instance suprême, supérieure au conseil territorial.

FO :
Pour la clarté des débats : quelle sera l’utilité de cet organisme ? Nous en voyons une seule : il s’opposera à la république une et indivisible ! Avec la décentralisation, ça se généralisera dans n’importe quel autre service public, c’est la question des services d’intérêt général définis par l’Europe des régions. Je rappelle la position constante de FO, c’est la première organisation qui a appelé à dire non au référendum de 1969, il ne faut pas confondre le mandat de gestion politique et le mandat syndical. On n’a pas vocation à être co-gestionnaires, chacun son mandat. " L’intérêt général ", ce n’est pas le service public.

FSU :
J’insiste sur la représentation des personnels et des usagers. Monsieur Ferry a insisté sur l’importance du conseil territorial dans la mise en place de la décentralisation. J’en donne volontiers acte. Mais il faut associer les personnels et les usagers.

CFDT :
Je m’associe totalement à ce qui vient d’être dit.

M. Boissinot :
On suspend, une autre réunion suit celle-ci , il nous faut un moment de récréation.

FO : Ce n’est pas possible d’arrêter au moment où on doit aborder l’article 59. Nous voulons connaître la positon du ministre. C’est une fois de plus un mépris à l’égard des personnels.

M. Boissinot :
On doit arrêter à 17H, on ne peut expédier les choses. Ces questions ont déjà été discutées avec les ministres, c’est un travail technique à poursuivre, il y aura une réunion ultérieure.

FO : Quand ?

Les représentants des ministres qui, manifestement ne l’avaient pas prévu, proposent une réunion qui aura lieu le vendredi 4 juillet de 10h à 13h.


29/06/03