COMPTE-RENDU DE LA REUNION MINISTERES-SYNDICATS SUR LA DECENTRALISATION, 20 JUIN.


COMPTE RENDU DE FO

Réunion plénière sur l’avant-projet de loi de décentralisation et les transferts des personnels TOS - 20 juin 2003

Monsieur Boissinot, directeur de Cabinet :
Nous nous retrouvons pour reprendre les thèmes de la décentralisation comme l’ont évoqué les deux ministres hier. Nous vous avons fait parvenir nos propositions et sommes prêts à en débattre.

FSU (Gérard Aschieri) :
Nous sommes entêtés mais voulons toujours traiter du même sujet en préalable : le prélèvement pour service non fait. La réponse du ministre n’était pas satisfaisante, voulez-vous repréciser.

Une deuxième question, pouvez-vous dire plus et mieux sur la mise en place d’un groupe de travail d’assistants d’éducation.

M. Boissinot :
Vous n’êtes pas entêtés, vous êtes cohérents avec vous-mêmes.

FNEC FP-FO (François Chaintron) :
Nous avons rendu compte à nos mandants de la réunion d’hier, cela a soulevé un tollé général. Le fait de dire aux personnels qu’ils sont responsables de ce pourquoi ils seraient ponctionnés est inacceptable. Revenons aussi sur le report des examens, l’épreuve de mathématiques du bac S en particulier a fait réagir grand nombre de correcteurs, il faut que le ministère trouve des mesures de rattrapage.

Sur la discussion d’aujourd’hui, nous avons appris que la question des cadres d’emploi spécifiques avait déjà été discutée dans des réunions où nous n’avons pas été invités. Notre mandat est précis, c’est le retrait du projet de transfert.

M. Boissinot :
Ce dernier point est à l’ordre du jour. Toutes les organisations ont été traitées de la même manière. On peut faire une réécriture de l’ensemble mais pas sur le point que vous avez évoqué. Sur le bac, nous mettrons en place les procédures habituelles d’harmonisation ; les précautions seront rappelées aux jurys, il n’y a aucune raison de penser que les candidats aient à redouter de se trouver devant une situation différente des autres années. Il ne faut pas dramatiser.

Sur les autres questions posées par M. Aschieri, il y aura la mise en place d’un groupe de suivi pour les assistants d’éducation. Sur la question des prélèvements correspondant aux jours de grève, on a le sentiment de se répéter. Nous avons une saine base de raisonnement, il va de soi que les prélèvements pour service non fait seront effectués. Je constate que pour la majorité d’entre vous, c’est d’ailleurs votre demande. Nous retirerons conformément à la loi. Il n’est aucunement question de recourir à une pratique exceptionnelle.

Troisième remarque par rapport à un point qui vous tient à cœur, il faut respecter l’équité entre les territoires, les académies et les différentes catégories de personnels.

Il faut pratiquer en matière de prélèvement à un étalement, mener cet étalement les uns et les autres de la manière la plus équitable possible et en toute transparence. Si des problèmes se posent dans ces principes, il faut m’en saisir, nous les examinerons ensemble.

CFDT :
Nous reposons le problème des assistants d’éducation, nous voulons discuter sur les conditions de recrutement, que ce ne soit pas au niveau des établissements.

M. Boissinot :
Nous n’allons pas infliger à nos collègues de l’Intérieur notre longue discussion. On fera un groupe de suivi pour suivre les modalités sans rediscuter des principes.

FSU :
Nous n’avons pas eu le document préparatoire. Nous voulions cependant dire quelque chose sur le transfert des TOS.

UNSA :
C’est un sujet important et nous notons des évolutions. Notre organisation souhaite réaffirmer son opposition au transfert des TOS. La mission des personnels ouvriers est spécifique. Nous sommes le syndicat majoritaire. Nous ne pouvons rester ici. Nous sommes dans l’obligation de quitter cette salle. C’est un déni de justice et un gâchis de démocratie.

M. Boissinot :
J’enregistre votre décision mais sachez que nous sommes toujours prêts à discuter avec vous. L’ordre du jour comporte de très nombreux points.

CSEN : La mise en place d’un groupe de travail sur les assistants d’éducation nous satisfait, mais n’est-ce pas trop tard ?

M. Boissinot : Il n’est pas trop tard, c’est un dispositif d’avenir.

EIL : En aucun cas nous n’avons accepté d’échanger les TOS contre les personnels d’éducation. Nous dénonçons la loi du silence sur les transferts. Je dénonce le bradage des TOS concoctée par des négociations secrètes entre certaines fédérations et le ministère. Nous avons un sentiment de trahison.

M. Boissinot :
Toutes ces questions ont déjà fait l’objet de discussions entre nous. Aujourd’hui il faut tirer les conséquences par rapport à l’avant-projet de loi. Pour l’efficacité de notre travail nous devons nous concentrer sur les questions à traiter.

FAEN :
Nous saluons l’évolution des propositions. Par rapport aux transferts, l’Etat abandonnerait certaines de ses missions. J’ai une proposition à faire. Puisque certaines organisations ne sont pas là ou ont quitté la séance, je souhaiterais un report de cette réunion. Je fais la proposition qu’on préserve une possibilité de discussion ; certaines organisations n’ont pas reçu le document préparatoire.

FSU :
Comme la quasi-totalité des organisations, nous sommes opposés aux transferts comme l’UNSA l’a exprimé, nous sommes avec elles dans cette action. Nous nous concentrons sur l’action syndicale. Mais en même temps, il faut avancer sur les autres aspects de la décentralisation. Tenir une plénière dans laquelle au moins deux organisations sont absentes n’est pas une bonne méthode ; il faut dire les choses dans la transparence, il y en a qui demandent des bi-latérales, nous voulons des plénières et l’arrêt de la discussion.

FNEC FP-FO :
On nous présente comme une avancée une commission nationale concernant les assistants d’éducation. La réponse faite sur les fins de contrat des aides éducateurs n’est pas acceptable (indemnités de chômage en juillet). Nous avons un mandat et y serons fidèles : aucun AE au chômage. Nous réitérons notre demande.

Par rapport aux personnels TOS, nous resterons ici parce que 90 000 veulent savoir de quoi l’avenir est fait. Nous n’avons jamais participé à aucun week-end de la Pentecôte sur la mise en place des « cadres d’emploi spécifiques ».

Si aujourd’hui, il n’y a pas de réponse par rapport à l’abandon des transferts, cela augure mal de l’avenir de l’école publique. On ne joue pas aux billes, nous demandons au gouvernement ce qu’il entend faire de ces personnels. Nous ne discuterons pas de l’aménagement de ces transferts mais de leur abandon.

M. Boissinot :
Vous avez entendu hier les ministres. Nous n’avons pas autre chose à dire.

CFDT :
Nous ne sommes pas opposés à la décentralisation mais au transfert des TOS. Nous sommes dans la même situation qu’un certain nombre d’autres organisations, nous souhaitons un cadre de réunion plénière. Comme la FAEN, la FSU et l’UNSA, nous sommes pour le report de cette réunion.

M. Boissinot :
Nous souhaitons que la discussion ait lieu avec le maximum de transparence. Tout le monde a été invité. Que certains ne soient pas venus ou aient quitté la réunion, nous respectons ce choix. Reporter la réunion à une autre date, en quoi cela changerait-il les choses ? Pourquoi ceux qui sont partis changeraient d’avis dans 3 ou 4 jours. Je déplore un peu cette inconséquence.

Le Directeur représentant le ministre de l’Intérieur:
Ce n’est pas la dernière réunion, on peut entamer des travaux et poursuivre dans une réunion encore plus plénière. Il y a deux problèmes : le transfert des TOS, certaines organisations ont dit leur opposition parfois farouche, le gouvernement entend bien présenter au gouvernement un projet de loi. L’objectif premier, c’est de transférer des fonctions pour améliorer le fonctionnement des établissements. Je comprends que vous souhaitiez ne pas engager immédiatement des discussions. Les garanties données aux personnels sont réglementaires ou infra-réglementaires. Nous sommes disposés à garantir des droits.

Deuxième question, sur l’examen des dispositions de l’avant projet de loi, vous avez fait des observations, on peut avancer sur le deuxième volet. La formation professionnelle doit être déconnectée de la question des TOS.

Par rapport aux TOS, il n’y aura pas de privatisation. Le cadre spécifique d’emploi permet d’apporter des garanties fortes par rapport au lien avec les établissements. Travaillons sur le reste.

FSU :
Je maintiens ce que je dis, je représente la première fédération dans ce ministère en matière de représentativité. Deux organisations ont choisi d’être absentes. J'insiste : une partie des organisations n’a pas souhaité participer. Je ne préjuge pas de leur attitude future. Reporter c’est préserver la qualité du dialogue plus en termes d’efficacité que de principes. Je partage l’analyse de Monsieur le Directeur de l’Interieur.

M. Boissinot : J’ai confiance dans l’avenir. Mon souhait le plus cher c’est qu’un maximum d’organisations participent la semaine prochaine.

FNEC FP FO :
Je réitère notre demande. 90 000 TOS voudraient savoir ce qu’il en est. La discussion sur l’avenir de l’école est soumise au sort des 90 000.

Ministère de l’Intérieur :
Le gouvernement entend présenter au parlement le transfert de personnels. Beaucoup de points de négociation sont envisageables. Ca ne nous gêne pas du tout qu’on reporte de quelques jours. Ayons en tête un calendrier. La politique de la chaise vide marque un manque de grande confiance dans le gouvernement.

FO :
Est-ce qu’il y a des négociations ? Chacun prend ses responsabilités. Il s’agit d’un report pour annuler les transferts ou de reporter pour aménager les transferts ?

Ministère de l’Intérieur :
Il ne s’agit pas d’abandonner les transferts. Nous avons pensé à des dates permettant de gagner un peu de temps.

La prochaine réunion est fixée à mercredi 25 de 14h à 17h.
21/06/03