LOI DE DECENTRALISATION : L'ETAT PAIERA LES CHARGES SOCIALES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE.


VERS LE GRAND DETOURNEMENT DES CREDITS PUBLICS EN FAVEUR DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE.


Extrait d'un message d'informations laïques , 2 juin 2003

L’article 66-IX du projet de loi sur la décentralisation (Titre 4 : De l’éducation et de la culture) remis aux syndicats le 30 mai (texte complet lisible sur http://www.education.gouv.fr/dossier/decentralisation/projet_loi.pdf )

Texte de cet article (qui concerne les établissements privés sous contrat d’association) :

"Les troisième et quatrième alinéas de l’article L 442-9 du code de l’éducation sont ainsi rédigés: La contribution de l’Etat est calculée parrapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels enseignants afférentes à l’externat, qui sont à la charge de l’Etat en application de l’article L 211-8, 3ème et 4ème. Elle est majorée d’un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé,et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. Le montant global de cette contribution est déterminé annuellement dans la loi de finances(...)"

En d’autres termes, l’Etat paiera non seulement les salaires des enseignants des établissements privés (ce qui est le cas depuis la loi Debré de 1959), mais également leurs charges sociales (jusqu’à présent à la charge des établissements privés). La suite de l’article précise que les charges sociales des personnels non enseignants seront prises en charge par les départements (pour les collèges privés) et les régions (pour les lycées privés).

Commentaire de la FSU (note du secteur service public) :

"article 66-IX : Le cadeau concernant les cotisations patronales des
enseignants du privé sous contrat.

Le gouvernement profite de la loi sur la décentralisation pour satisfaire à une ancienne revendication des dirigeants de l’enseignement privé sous contrat : faire payer à l’État l’intégralité des charges sociales, dont les cotisations retraites, à charge jusqu’à présent de l’employeur pour les enseignants du privé sous contrat, sans pour autant améliorer la situation de ces derniers. Ces cotisations étaient jusqu’à maintenant prises en charges par les organismes de gestion des établissements privés. Mesure scandaleuse au regard du principe de laïcité, mesure scandaleuse qui vise à faire porter des dépenses supplémentaires de retraites à l’Etat alors qu’il
les réduit pour ses propres fonctionnaires."

On peut ajouter que la possibilité offerte aux régions de se doter de dispositions législatives dérogatoires à la législation nationale (depuis la révision constitutionnelle du 17 mars 2003) ouvrira la voie au développement de statuts scolaires régionaux sur le modèle de celui qui existe déjà pour l’Alsace-Moselle (enseignement religieux à l’école publique), ce qui vide de sens l’affirmation officielle selon laquelle "on ne touchera pas à la loi de 1905".
17/06/03