DOCUMENT MINISTERIEL REMIS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES LORS DE LA TABLE RONDE DU 10 JUIN



TABLE RONDE DU 10/06/2003

Liberté • Égalité * Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE


MINISTERE DE L'INTERIEUR,
DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DES LIBERTES LOCALES

MINISTERE DE LA JEUNESSE,
DE L'EDUCATION NATIONALE
ET DE LA RECHERCHE


10 juin 2003 COMMUNIQUE


Comme convenu la semaine dernière, lors de rencontres bilatérales avec chacune des organisations syndicales de l'Education Nationale, M. Nicolas SARKOZY, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales et M. Luc FERRY, Ministre de la Jeunesse, de l'Education Nationale et de la Recherche assistés de M. Xavier DARCOS et M. Patrick DEVEDJIAN, Ministres Délégués, ont reçu ce jour les organisations en séance plénière afin de leur apporter de premières réponses aux préoccupations et interrogations exprimées par les enseignants à propos des projets du Gouvernement en matière de décentralisation.

Nicolas SARKOZY a confirmé que l'ensemble des dispositions de l'avant-projet de loi de décentralisation concernant l'éducation étaient proposées à la concertation.
Il a par ailleurs fait part immédiatement de plusieurs propositions.

La réaffîrmation dans le projet de loi sur la décentralisation des missions de l'Etat dans le domaine de l'éducation. Celle-ci est un service public national dont le fonctionnement est assuré par l'Etat qui est garant du contenu des enseignements, de la délivrance des diplômes, du recrutement et de la gestion des personnels enseignants et des cadres du système éducatif, de la répartition des moyens, de la régulation de l'ensemble du système, du contrôle et de l'évaluation des politiques éducatives.

Le rappel dans le texte des objectifs de la décentralisation. L'association des collectivités territoriales doit permettre un développement du service public de l'éducation nationale de la même façon que leur implication dans le domaine immobilier a permis une amélioration remarquable de la situation des établissements.

L'inscription de modalités d'évaluation de l'exercice des compétences permettant de veiller au respect du principe d'égalité entre les usagers du secteur public.
Un nouvel article récapitulant les points 1, 2 et 3 a été remis aux organisations syndicales et fera l'objet d'une réunion technique avec elles sous 10 jours.


Le renvoi à la loi d'orientation sur l'éducation des dispositions expérimentales visant à renforcer l'autonomie des établissements publics locaux d'éducation.

Les missions transférées aux collectivités territoriales seront l'accueil, la restauration, l'hébergement, ainsi que l'entretien général et technique des établissements.

En ce qui concerne les personnels qui seront transférés, une négociation démarrant dès la semaine prochaine organisera la création d'un cadre d'emploi spécifique pour ceux qui choisiront de l'intégrer, précisant leur appartenance à l'équipe éducative, et leur régime de travail et confirmant qu'ils continueront à exercer leur mission dans le cadre des établissements scolaires. Des dispositions pourraient aussi assouplir les délais de mise en œuvre.


Pour sa part, Luc FERRY a confirmé que la préparation du débat national sur l'avenir de l'école sera engagée dès la semaine prochaine, dans la perspective d'une nouvelle loi d'orientation. Celle-ci sera un cadre plus adapté que la loi de décentralisation pour préciser les conditions dans lesquelles pourra être développée l'autonomie des établissements.
Dans ce cadre, une réflexion sera conduite afin de définir la politique d'emploi du ministère de l'Education nationale en tenant compte des évolutions démographiques, notamment dans le premier degré.


Dans l'immédiat, les crédits mis en réserve seront rendus disponibles à hauteur de 80 M€ pour que la rentrée 2003 se déroule dans les meilleures conditions telles que prévues par le budget 2003. Cette mesure permettra notamment de faciliter la mise en place des assistants d'éducation dans le premier degré et d'assurer au mieux les activités pédagogiques et les actions de formation.

En accord avec M. DELEVOYE, retenu au Parlement, la question des métiers de l'éducation et des fins de carrière a également été évoquée.
En ce qui concerne les métiers de l'éducation, le gouvernement s'est engagé à préciser à l'occasion du débat parlementaire certaines mesures du projet de loi sur les retraites :

pour les enfants nés avant 2004, les femmes qui ont eu un enfant avant de travailler bénéficieront de la même bonification que celles qui ont eu un enfant pendant leur période d'activité ;

le rachat d'années d'études sera ouvert à tous les fonctionnaires dans la limite de trois ans. La suppression de la condition d'un lien avec le concours passé sera proposée par amendement. Les modalités financières facilitant le rachat seront définies dans les meilleurs délais.

Les ministres ont souligné toute l'importance de dispositions du projet de loi sur les retraites qui améliorent les conditions de prise en compte du temps partiel : toutes les années passées en temps partiel seront comptées comme des années pleines pour la durée d'assurance. Les années passées en temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans seront comptées comme des annuités pleines non seulement pour la durée d'assurance mais aussi pour le calcul de la retraite.

D'autre part, le travail se poursuivra sur les évolutions de carrière et la gestion des fins de carrière à l'occasion de groupes de travail associant les ministères concernés qui comporteront notamment :

un groupe de travail destiné à tirer tous les avantages des dispositions du projet de loi sur la mobilité des enseignants au sein de la fonction publique sera mis en place dans les prochains jours ;

un autre groupe de travail siégera immédiatement sur la gestion des fins de carrière afin de rechercher les aménagements possibles du dispositif de cessation progressive d'activité particulièrement adaptés aux métiers de l'Education nationale et d'étudier les possibilités de meilleur partage entre temps de présence devant la classe et autres activités pédagogiques en fin de carrière.
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MJENR-Cabinet 10/06/2003
Projet de loi de décentralisation Proposition d'articles complémentaires
1. MISSIONS DE L'ETAT ET EVALUATION PUBLIQUE
Au début du chapitre 1er du titre IV, avant l'article 50, insérer l'article additionnel suivant :
Article additionnel avant l'article 50
L'article L. 211-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Article L. 211-1. - L'éducation est un service public national, dont le fonctionnement est assuré par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service.
« Conformément aux principes constitutionnels, l'Etat assume notamment les missions suivantes :
« 1° La définition des voies de formation et le contenu des enseignements conformément à des programmes nationaux ;
« 2° La définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des grades et titres universitaires ;
« 3° Le recrutement et la gestion des personnels enseignants et d'encadrement ainsi que des autres personnels qui relèvent de sa responsabilité ;
« 4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer l'égalité d'accès au service public ;
« 5° La régulation de l'ensemble du système éducatif et le contrôle et l'évaluation des politiques éducatives, en vue de faire respecter le principe d'égalité.
« Tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi de
décentralisation n° ... du .., le Gouvernement transmet au Parlement un rapport
évaluant les effets de ses dispositions sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers. Le Conseil territorial de l'éducation nationale est saisi pour avis de ce rapport, qui est également transmis au Conseil supérieur de l'éducation. »

Commentaire
L'article L 211-1 du code de l'éducation précise déjà que « l'éducation est un service public de l'Etat, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales ».
1. Cet article, qui est l'article introductif du livre II du code de l'éducation consacré à la répartition des compétences dans l'administration de l'éducation, est réécrit pour y ajouter la définition des missions que l'Etat assume et continue à assumer pour l'organisation du service public de l'éducation, dont il est précisé qu'il est « national ».
Le caractère national du service public n'est en effet pas remis en cause par les mesures de décentralisation : l'Etat reste garant de la définition des voies de formation, du contenu des enseignements, de la délivrance des diplômes nationaux, du recrutement et de la gestion des personnels enseignants et des cadres du système éducatif, de la répartition des moyens et de la régulation de l'ensemble du système et du contrôle et de l'évaluation des politiques éducatives.
10/06/03