PROJET DE LOI SUR LA DECENTRALISATION REMIS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES


Les organisations syndicales ont reçu vendredi 30 mai un projet de loi sur la décentralisation.

Le texte complet du projet (106 pages) est téléchargeable en fichier Word (378,5 ko) à partir de http://www.snes.edu/snesactu/article.php3?id_article=497
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QUELQUES EXTRAITS, REMARQUES ET ELEMENTS D'ANALYSE.

Le gouvernement a fait parvenir aux syndicats un volumineux projet de loi “de décentralisation” (106 pages) touchant tous les aspects de la vie du pays : développement économique, formation professionnelle, tourisme, environnement, santé, éducation et culture, transferts des services, démocratie locale, organisation de l’État, intercommunalité...

On est loin d’un texte annoncé comme concernant seulement l’Éducation nationale.

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1) Concernant la formation professionnelle (chapitre II du titre premier du projet de loi)


La formation professionnelle est tout entière confiée aux régions qui “définissent et mettent en oeuvre les actions de formation professionnelle”.

Tous les articles du code de l’Éducation ou du code du travail qui faisaient référence au rôle de l’État, en particulier quand celui-ci veillait au caractère national des formations, sont abrogés. C’est le rôle des articles 6 et 7 du projet de loi. La porte est ainsi ouverte à la remise en cause des diplômes nationaux et des titres homologués qui sont à la base des conventions collectives et des statuts

L’AFPA est démantelée : ses crédits devront être transférés aux régions avant le 31décembre 2003. En cas de blocage, c’est l’État qui prendra la décision de transfert (article 5).

La carte scolaire passe entièrement aux régions. Des conventions régionales établiront “en fonction des moyens disponibles”, les “ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements du second degré”. L’académie n’ayant qu’un rôle de “signature” ! (5° de l’article 4).

Le transfert des lycées professionnels et techniques aux régions est engagé. Le 3° de l’article 4 donnant la responsabilité à la région des “établissements dispensant des formations sanitaires et des formations sociales”.

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2)Concernant l’Éducation et la Culture (Titre IV du projet de loi)

article 50 : la mise en place d’un conseil territorial de l’Éducation scelle le sort de l’Éducation nationale. Avec cet article, il n’y a plus de caractère national à l’Éducation.

article 51 : il supprime la référence au plan. De quel plan s’agit-il ? Celui du commissariat général au plan ? ou d’un autre ?

article 53 : il renforce “l’autonomie pédagogique et administrative” des EPLE. Le droit à l’expérimentation issu de la réforme constitutionnelle est instauré. Déjà les académies de Rennes et de Bordeaux “expérimentent”. dans une circulaire, le recteur de Rennes annonce qu’il pourra “déroger” à la réglementation (statuts, obligations de service des personnels, programmes et horaires nationaux des formations).

article 57 : les mots de “médecins de l’Éducation nationale” disparaissent du code de l’Éducation. le département “prend en charge la médecine scolaire”, sans que la loi l’oblige à individualiser l’existence d’un service de médecins scolaire. Il peut confier la médecine scolaire à des médecins libéraux.

article 58 : même remarque à faire pour les assistantes sociales.

article 59 : il confirme les nouvelles charges des départements et régions : accueil, restauration, hébergement, entretien général... Il annonce que les personnels TOS (sauf les agents de laboratoires), les médecins scolaires, les assistantes sociales, les COP, les MI-SE, les AE et les assistants d’éducations ne seront plus payés par l’État.

Il indique qu’une convention passée entre l’établissement et la collectivité de rattachement “définit le programme général de travail des personnels techniques, ouvriers et de service en fonction des objectifs fixés par la collectivité de rattachement et des moyens qu’elle alloue à cet effet”. Ce qui indique que ces personnels peuvent être utilisés ailleurs que dans leur établissement de rattachement.

article 60 : il annonce la disparition des “centres publics d’orientation”, c’est à dire des CIO. Il confirme ce qui était déjà dit dans le titre I. C’est la région qui est responsable de l’information et de l’orientation. L’article 60 ne parle plus de conseillers d’orientation psychologues mais de “personnels d’orientation”.

article 63 : il permet le transfert des dépenses de fonctionnement des écoles publiques à “un établissement public de coopération intercommunal”. C’est l’officialisation de vos projets de mise en réseau des écoles et de leur transformation en EPLE sous la coupe des élus municipaux.

article 67 : il organise le transfert de personnels du ministère de la culture aux collectivités territoriales, en particulier ceux des DRAC.

article 69 : il permet le transfert des monuments historiques aux régions.

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3)Concernant les transferts (titre V du projet de loi)

Les transferts se traduisent par un prétendu droit d’option. En fait, il s’agit en réalité de deux modalités d’exercice de la fonction au sein de la fonction publique territoriale. Personne ne pouvant rester ou revenir dans la fonction publique d’État.

La mise à disposition (MAD) est normalement une situation exceptionnelle d’un salarié qui dépend de deux employeurs (l’un qui le rémunère, l’autre qui fixe ses conditions de travail) comme c’est le cas pour les ASEM.

La loi place les personnels sous l’autorité des présidents de région.

Par ailleurs il n’y a pas dans la Fonction Publique Territoriale de cadres d’emplois correspondant à tous les transferts, par exemple pour les COP.


Il y a enfin l’article 82 qui annonce la création d’une commission commune aux conseils supérieurs de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale associant les organisations syndicales au contrôle du bon déroulement des transferts. Il s'agit d'impliquer les organisations syndicales dans la mise en place des transferts.

Voilà, succinctement quelques remarques. Il y en a bien d’autres à faire (par exemple l’article 32 qui transfère aux communes les bâtiments des CROUS).

Ce projet de loi maintient donc intégralement tous les projets en matière de régionalisation qui ont conduit à la grève depuis plusieurs semaines dans l’Éducation nationale.

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L'exemple des personnels TOS, COP, médecins et assistantes sociales :

Ils vont perdre tous leurs acquis statutaires suite à leur mise sous la tutelle des collectivités territoriales. Le gouvernement répond à chaque fois qu’ils ne risquent rien et que la tutelle des collectivités n’entraînera pas de modifications. Soit. Toutefois, il faut aller un peu plus loin. Chaque collectivité locale dans le cadre de son budget doit tenir compte de l’équilibre entre les recettes et les dépenses.



On sait très bien, depuis la première décentralisation, que les chambres régionales des comptes sont chargées de veiller à l’exécution des budgets. Supposons qu’une collectivité, département, région, prenant en charge la tutelle des personnels TOS, soit confrontée à diverses dépenses. Elle sera obligée de prendre en considération ces problèmes financiers. On ne peut pas dépenser plus que ce qu’on encaisse. Il ne reste alors comme seul moyen ou bien de limiter les dépenses, ou bien d’augmenter les recettes, c’est à dire les impôts.

Ce sont les problèmes rencontrés par les collectivités : augmenter la charge fiscale pour les citoyens n’est pas facile, surtout lorsqu’on parle actuellement de diminuer les impôts. Il y a de forte chance qu’on choisisse la solution la plus facile. Déjà le système Bérégovoy de 1983 avait instauré un dispositif similaire avec le budget global qui se traduit par une situation dramatique dans les hôpitaux :

les buanderies, la restauration, l’entretien sont confiés au secteur privé, au nom de la conception du “service d’intérêt général “.

Au niveau de l’Union Européenne, ces “services d’intérêt général” sont en fait des services publics privatisés, comme le réclame l’OMC.

On peut sérieusement penser qu'il s'agit là d'un premier pas et que le reste suivra dans l’enseignement à travers la mise en oeuvre des contrats et projets éducatifs particuliers qui feraient ainsi exploser l’instruction publique.

D.C.
03/06/03