ANALYSE : LES QUATRE PIECES DU PUZZLE. (Lycée Pierre d'Aragon à Muret, 31).


Le démantèlement du Service public d’Education Nationale :
les quatre pièces du puzzle



Nous, Comité de grève du Lycée Pierre d’Aragon à Muret (31) (composé de personnels SNES, FO, SGEN et non-syndiqués) considérons que depuis quelques mois une véritable entreprise de démantèlement du Service public d’Education Nationale est en marche, et risque de conduire, sans une réaction rapide des personnels concernés et des parents d’élèves, à sa disparition pure et simple.
Cette entreprise opérée par les pouvoirs publics nationaux ressemble à un véritable puzzle de quatre pièces.



Pièce n°1 : Il s’agit du contexte dans lequel cette entreprise s’inscrit à un niveau mondial. L’Organisation Mondiale du Commerce, O.M.C., s’est lancée dans un « round » de négociations intitulé Accord Général sur le Commerce des Services, A.G.C.S., depuis 1995 et accélère depuis le mois de mars le niveau de décisions prises. La France est représentée, comme tous les autres Etats de l’Union Européenne, par la Commission, organe nommé et donc peu démocratique. Les décisions prises sont ensuite applicables dans chaque Etat de l’U.E. sans un contrôle des citoyens par l’intermédiaire d’une consultation démocratique. L’A.G.C.S. prévoit une soumission des services à la marchandisation. Ainsi ce qui est déjà le cas pour l’Eau, deviendrait réalité pour les secteurs de la Santé ou de l’Education. Ces services seraient des produits commercialisables ouverts à la concurrence mondiale. Les entreprises privées voient dans l’Education un potentiel d’investissements formidable représentant quelques 1 000 milliards de dollars à travers le monde. Roger Mézin, conseiller technique U.M.P., chargé de la réforme de décentralisation au ministère déclare : « L’Education est un produit qui doit répondre à des demandes et qui devra supporter de plus en plus les contraintes de la concurrence et de la mondialisation ».
Le Service public d’Education Nationale deviendrait donc un produit sur un marché concurrentiel.


Pièce n°2 : Il s’agit de l’outil qui permettra la mise en place progressive de ce démantèlement et qui se situe à un niveau national. La révision de la Constitution de la Vème République votée par le Parlement le 17 mars 2003, transforme la République française « une et indivisible » depuis la IIIème République de 1870 en une République « décentralisée ».
Le but affiché par les pouvoirs publics est séduisant, affirmant réaliser ainsi une démocratie de proximité avantageuse pour le citoyen. En réalité l’Etat se décharge ainsi du fardeau financier que représentent les services publics, sous la pression des impératifs budgétaires imposés par la Commission de Bruxelles et son « pacte de stabilité », en les transférant aux Régions. Dans le domaine de l’Education, l’Etat français, sans aucune négociation, a transféré ainsi 110 000 personnes vers les collectivités territoriales. Il s’agit des personnels T.O.S, médecins scolaires, assistantes sociales et conseillers d’orientation psychologues. Cette charge va nécessairement entraîner une augmentation des impôts locaux. Martin Malvy, président du Conseil Régional de Midi-Pyrénées, l’évalue à 25 ou 30%. Mais toutes les Régions n’ont pas la capacité d’augmenter les impôts dans une telle proportion, les bassins d’emploi étant très variables et la richesse des populations proportionnelles. Nous allons donc constater un service public différent sur tous les points du territoire et plus ou moins efficient par rapport à la richesse des régions. La révision de la Constitution entraîne donc une disparité dans le service public national en fonction de la richesse des régions.


Pièce n°3 : Il s’agit de la réalisation concrète du démantèlement en question. On la perçoit clairement dans le Rapport du Conseil d’Etat du 20 mars 2003, intitulé « Perspectives pour la fonction publique ». La fameuse « réforme de l’Etat » y est analysée dans le but de rendre la fonction publique plus « efficace ». Le Royaume-Uni, l’Allemagne ou encore l’Espagne sont présentés comme des exemples à suivre. Dans le domaine de l’Education, il est stipulé que les enseignants ne devraient plus être recrutés sur Concours national mais à partir du diplôme de Licence européenne (+3 après le Secondaire) créé dans le cadre de la réforme des Universités et permettant une libre circulation des travailleurs au sein l’U.E.. Le recrutement s’effectuerait par « contrat d’affectation sur emploi ». Les Principaux ou Proviseurs recrutant les professeurs à partir d’un « document contractuel tenant compte d’un échange de vues préalables et prenant acte d’engagements réciproques ». C’est donc la fin du statut général de la fonction publique du 19 octobre 1946. Les principes du recrutement du privé étant appliqués au public. Mais le rapport précise également que « les caractéristiques de l’emploi n’ont pas nécessairement à être identiques dans toutes les régions ou dans tous les établissements d’une même région », et à la page 344 : « Ainsi pour prendre un exemple concret, le contrat d’affectation sur emploi ne devrait pas stipuler que l’emploi en question est celui de professeur dans l’un des Collèges de la région d’Ile de France mais celui de professeur dans tel Collège, tant il est évident que les caractéristiques de l’emploi, les objectifs concrets que l’on peut assigner à son titulaire, et les appuis, notamment en termes de formation, que l’on peut lui consentir pour atteindre ces objectifs, n’ont pas nécessairement à être identiques pour tous les Collèges de cette région ».
Ces perspectives sont stupéfiantes ! En effet comment dès lors imaginer que le contenu d’enseignement reste le même d’une Région à l’autre et même d’un Etablissement à un autre ? On peut donc certifier que l’enseignement reçu dans la région Nord-Pas-De-Calais serait fondamentalement différent de celui reçu dans la région Midi-Pyrénées. Et que sa qualité et son contenu dépendraient de la richesse de la région et de sa volonté de s’adapter aux réalités d’un bassin d’emploi. De plus comment imaginer le maintien du Baccalauréat dans ces conditions ? C’est la disparition programmée de cet examen national qui représente le premier diplôme universitaire de nos enfants. Dés lors les Universités recruteraient sur concours d’entrée ou sur dossier. En Espagne un élève sortant du secondaire en Andalousie, région la plus pauvre, n’a aucune chance d’intégrer une Université de Catalogne, région la plus riche. L’exemple vaudrait pour l’Allemagne avec le Brandebourg et la Bavière. Et il s’appliquerait donc sur notre territoire. En imaginant l’enveloppe budgétaire d’un établissement comme Pierre de Fermat et celle de Rive Gauche dans notre Académie, on imagine sans peine les différences de « qualité » d’enseignement et les critères de sélection des Universités en fonction des élèves sortant avec un diplôme de l’un ou l’autre de ces établissements.
Les perspectives du Rapport du Conseil d’Etat visant à réformer la fonction publique, aboutissent donc à la destruction du service public d’Education Nationale quant à son principe d’égalité sur l’ensemble du territoire.

Pièce n°4 : Il s’agit de l’expérimentation de ce démantèlement. En effet en cette année scolaire 2002-2003, des Académies comme celles de Bordeaux ou de Rouen testent la réforme. Dans l’Académie de Bordeaux, douze établissements tests voient leur Conseil d’administration présidé, non plus par leur Principal ou leur Proviseur, mais par un élu ou un membre de la Chambre de commerce et d’industrie ou même un chef d’entreprise. L’enveloppe budgétaire de l’établissement ne distingue plus les besoins en matériel et en personnels. Ainsi des choix sont possibles ou obligatoires selon l’importance du budget. On peut imaginer le C.A. décider de la création d’une salle informatique aux dépends de deux postes d’enseignants choisis dans les disciplines les moins « efficaces » …
Dans l’Académie de Rouen des choix sont déjà faits. La région est-elle suffisamment riche pour maintenir un service public d’éducation suffisant ? Non.
Au Havre la fermeture du Lycée Jules Verne a été annoncée aux personnels le mardi 25 mars par le président du Conseil régional pour raisons budgétaires. Les élèves de ce Lycée, situé au sud de l’agglomération havraise, iront étudier aux Lycées Schuman et Lavoisier au nord de la ville. Trois écoles maternelles (Sergent Goubin, Georges Brassens et Anatole France) ferment leurs portes sur décision de la mairie du Havre, les élèves de grande section étant rattachés à des groupes scolaires élémentaires moins proches et de taille plus importante. Les locaux des anciennes maternelles sont récupérés par la mairie pour en faire des crèches payantes. Encore un bel exemple de politique de proximité.
On peut imaginer que dés l’année scolaire prochaine, des établissements pilotes voient le jour dans chaque Académie avant leur généralisation une fois la fonction publique rénovée.





Ce mouvement engagé représente pour nous la grève de la dernière chance. Loin d’un repli corporatiste, il symbolise la défense du service public d’Education nationale et de l’école de la République basés sur des valeurs que nous partageons tous, la solidarité et l’égalité.

Le Comité de grève du Lycée Pierre d’Aragon de Muret (31)
14/04/03