PIECE A CONVICTION : CHRONIQUE... (PYRENEES -ORIENTALES)


CHRONIQUE D’UNE MORT PROGRAMMMEE

Ils ne vont pas tarder à se mettre en grève eux aussi !!!

EXPERIMENTATION
Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/c2003web.htm

Article 72 de la constitution : « Les collectivités territoriales ou leurs regroupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Aussitôt dit, aussitôt fait :

L’académie de Bordeaux est devenue une académie laboratoire de toutes les régressions. Le 29 Janvier 2003 le recteur ordonne le recrutement local des Assistants d’Education avant même que le projet de loi ne soit voté à l’Assemblée Nationale. Pour les formations, le rectorat à d’ores et déjà programmé la disparition de nombreuses options notamment en langues vivantes. De même, il ferme 1000 places d’accueil dans les lycées professionnels à la rentrée prochaine, préférant laisser au privé des parts entières de formations qualifiantes et programme la fermeture de 1000 place en BTS pour 2004.(cf. les recommandations de la cour des comptes dans son rapport sur l’Education Nationale : http://www.ccompte.fr )

A cela s’ajoute l’annonce d’une nouvelle expérimentation qui consiste à donner pleine autonomie à une vingtaine d’établissements pour fixer les horaires d’enseignements.

Dans l’académie de Rennes, le lycée P.Guéguin est en passe de signer un contrat de promotion avec la région et l’académie : travailler mieux avec moins !

Annualisation du temps de travail, heures réparties sur toute l’année en fonction des besoins ou des actions, remplacement des collègues absents à la journée ou à la semaine, forte incitation aux heures supplémentaires pour des activités péri-scolaires (cf. le modèle anglais vanté par Darcos : Libération du 27 janvier 2003).

MUTATIONS :
Rapport de la cour des comptes (p.164) : « Quant à la gestion des enseignants elle est entravée par des rigidités qui ne sont pas toutes les conséquences directes des garanties accordées par le statut de la fonction publique…Des critères d’affectations devraient être définis qui ne soient pas la stricte application du barème national. L’amélioration de la gestion des dispositifs de remplacement, notamment par la réorganisation des zones de remplacement, est une priorité. »

On continue donc d’expérimenter dans l’académie de Bordeaux («le rectorat s’affole et ment… par omission» sur site du SNES de Bordeaux):
- fermeture de l’accès aux postes fixes vacants dans les départements les plus demandés
- carte scolaire imposée aux TZR pour occuper ces postes fixes
- blocage du mouvement intra-académique pour les autres personnels.

FLEXIBILITES :
Le Monde du 3 avril 2003 : « La cour des comptes estime que les statuts des personnels définis il y a trente voire cinquante ans, sont très contraignants (mutations, heures sup. etc.). La cour des comptes préconise de desserrer les contraintes liées aux cloisonnements entre disciplines en favorisant, au collège, les enseignements bivalents ».

Devinez où ?… Dans l’académie de Bordeaux, le recteur propose aux professeurs de comptabilité, branche sans avenir selon lui, de se reconvertir en professeurs de maths et/ou sciences physiques. Et aussi la reconversion de plusieurs centaines de professeurs de technologie industrielle, de philosophie… de germanistes auxquels le rectorat propose d’enseigner d’autres disciplines ou de faire CPE, documentalistes, etc. On demande dans le même temps aux professeurs de faire des heures supplémentaires … qui auraient pu permettre l’installation de ces collègues. (site du SNES de Bordeaux).

AUTONOMIE :
Pour l’Education Nationale, il s’agit essentiellement de la réforme de l’autonomie des établissements qui consiste, entre autre, à modifier les règles et les compétences des Conseil d’Administration et des Conseil d’Ecole. La nouveauté serait d’y introduire plus de représentants des collectivités, des entreprises et des parents et de faire élire un président du CA ou du CE parmi eux.
Sur le site du premier ministre concernant la décentralisation « 20 décisions pour changer la France » au paragraphe des expérimentations : « L’éducation : une expérimentation à construire pour donner plus d’autonomie aux académies et aux établissements d’enseignements, en échange d’engagement de qualité, validés par les élus et les parents d’élèves. »
Les garanties (toujours dans le même document) : garantie constitutionnelle : pas de transfert sans financement.

Article 72-2 de la constitution : « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie des produits des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine. Les recettes fiscales des collectivités territoriales représentent une part déterminante de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. »
Il s’agit de nos impôts locaux….. qui vont financer une part déterminante des transferts.

TRANSFERT :
Transfert ou suppression des conseillers d’orientation psychologues?
Le transfert des COP s’est fait sur les régions qui ne savent pas encore quelles missions elles pourraient leur assigner. Parallèlement le rapport de la Cour des comptes remet en cause leur utilité (page 56 à 58) et déplace leurs fonctions sur celles des professeurs principaux et le justifient par la prime ISOE (cf. déclarations de Darcos).
Les mêmes questions se posent pour les autres ‘transférés’ !

CONCOURS :
Remise en cause des concours de recrutement sous prétexte de l’Europe.
Rapport du Conseil d’Etat sur la fonction publique : « La délicate question des conditions d’accès à la fonction publique, en cours de carrière, des ressortissants européens ayant démontré, dans leur pays, leur aptitude à exercer les fonctions auxquelles ils souhaitent accéder en France, pour lesquels l’exigence d’un concours, en tant que moyen de vérifier cette aptitude, est contestée. »

LES ECOLES MATERNELLES :
Pas de textes officiels, à notre connaissance, mais une politique alarmante de non-création de postes dans la plupart des académies qui ont d’ailleurs conduit la FCPE, la PEEP, le SNUIPP, SE-UNSA, le SGEN-CFDT et l’Agiem à lancer un appel commun le 20 mars 2003 : « Toute remise en cause de la scolarisation en maternelle de 2 à 6 ans est inacceptable. Bien au contraire, il faut la développer et lui permettre aujourd’hui d’offrir toutes les conditions de la réussite à chaque enfant. ». A Paris et dans d’autre académie la FCPE fait état de difficultés d’inscription pour des enfants nés en 2000 …..
Pour la rentrée 2003 il manquera 400 enseignants pour accueillir les enfants des maternelles…


LE DROIT DE GREVE : remis en cause dans sa forme par le rapport du Conseil d’Etat.(article 5.1, §5).


ET LE CALENDRIER ?

17 MARS (déjà fait…) : conseil constitutionnel : modification de la constitution pour permettre la décentralisation.

AVRIL 2003 : dépôt au parlement des projets de lois organiques précisant la constitution.

ETE 2003 : dépôt au parlement des projets de lois décidant des transferts de compétences et des expérimentations (autonomie ).


Alors pourquoi attendre pour se mettre en grève ? ….. de ne plus pouvoir le faire …?
12/04/03